BE
2025008959 14 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023, sortira son plein et entier effet.
Les modifications apportées aux annexes et aux protocoles régionaux conformément à l'article 99, paragraphes 4 et 6, de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 498 - N° 1 - Rapport : 498 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 498 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 novembre 2025.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 novembre 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation
et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023