2025008956 13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, tel que dernièrement modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 février 2021

1° au paragraphe 2, le millésime " 2024 " est remplacé par le millésime " 2028 " ;

2° au paragraphe 3, le millésime " 2024 " est remplacé par le millésime " 2028 " ;

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, dernièrement modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 11 février 2021

1° au paragraphe 2, le millésime " 2024 " est remplacé par le millésime " 2028 " ;

2° au paragraphe 3, le millésime " 2024 " est remplacé par le millésime " 2028 " ;

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de la santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 novembre 2025.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique hospitalière, article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28/04/2025 ;

Vu l'analyse d'impact sur l'égalité des chances en application de l'article 69, § 1er, 1°, du décret et ordonnance conjoints du 4 avril 2024 de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité;

Vu l'avis de la section hôpitaux de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 25 juin 2025;

Vu le rapport de la Cour des Comptes donné le 27 aout 2025;

Vu l'avis n° 77.855/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la politique de la santé ;

Après délibération,

Arrête