2025008948 25 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer

Dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels du 18 mars 2025, 26 juin 2025 et 28 octobre 2025, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, troisième alinéa, le membre de phrase " 2 kg " est remplacé par le membre de phrase " 3 kg " ;

2° au paragraphe 2, quatrième alinéa, le membre de phrase " 4000 kg " est remplacé par le membre de phrase " 4500 kg ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

Signatures

Bruxelles, le 25 novembre 2025.

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration

et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Bases légales

Le présent arrêté est basé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, notamment l'article 10/1.

Exigences formelles

L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif auquel il doit être possible d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de pêche.

Motivation

Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants

- Dans sa séance du 12 novembre 2025, la Commission des quotas a avisé des mesures modifiant les mesures complémentaires de quotas pour la troisième période d'allocation.

- Du fait que la deuxième période d'allocation pour le GSF et la première période d'allocation pour le PSF se terminaient le 31 octobre 2025, des nouvelles répartitions ont été établies à partir du 1er novembre 2025 pour plusieurs stocks dans plusieurs zones-CIEM.

- Les quantités de sole allouées pour les navires du GSF et PSF pour la Manche est peuvent encore être élevées dans les confins du quota disponible en 2025.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE