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2025008941 20 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant le modèle des comptes en exécution de l'article 35, § 2, alinéa 4, de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
Texte législatif (5 Articles)
Les comptes de l'Ordre des géomètres-experts, ci-après " l'Ordre ", sont dressés selon un plan comptable qui est conforme, dans sa présentation et sa numérotation, au plan comptable minimum normalisé, tel que repris à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique.
Le libellé des comptes prévus au plan comptable minimum normalisé peut être adapté aux caractéristiques propres de l'activité, du patrimoine et des produits et charges de l'Ordre.
Les comptes prévus au plan comptable minimum normalisé qui sont sans objet pour l'Ordre ne doivent pas figurer dans son plan comptable.
La comptabilité est tenue conformément aux règles visées à l'article III.84, alinéas 1er et 2, du Code de droit économique.
Les comptes annuels sont rédigés selon le schéma des comptes annuels abrégés tel que repris à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. Les principes généraux, les règles d'évaluation et le contenu des rubriques des comptes applicables aux associations sans but lucratif, visées à l'arrêté royal du 29 avril 2019 précité, s'appliquent par analogie.
Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes,
E. SIMONET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, l'article 35, § 2, alinéa 4 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 21 mai 2025 ;
Vu l'avis 78.252/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis de la Commission des normes comptables, donné le 24 juillet 2025 ;
Considérant que le texte a été adapté sur base des recommandations formulées par la Commission des normes comptables ;
Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons