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2025008914 20 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (5 Articles)
Dans le Chapitre VI, Objet VI.I., de l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit
" Art. 23/1. Dans le cas où l'avis de l'Autorité de protection des données est requis conformément à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, le délai de soixante jours visé aux articles 34, alinéa 1er, 39, alinéa 1er, 52, alinéa 1er, 53, alinéa 6, 60, § 3, alinéa 1er et 64, alinéa 1er, est suspendu entre la date d'envoi de la demande d'avis et l'expiration d'un délai de 25 jours à compter de sa réception. "
Dans le Chapitre VII, Objet VII.I du même arrêté, il est inséré un article 66/1 rédigé comme suit
" Art. 66/1. Dans le cas où l'avis de l'Autorité de protection des données est requis conformément à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, le délai de soixante jours visé aux articles 77, alinéa 1er, 82, alinéa 1er, 93, alinéa 1er, 96, alinéa 2 et 100, alinéa 1er, est suspendu entre la date d'envoi de la demande d'avis et l'expiration d'un délai de 25 jours à compter de sa réception. "
Dans le Chapitre X, Section 1 du même arrêté, il est inséré un article 118/1 rédigé comme suit
" Art.118/1. Dans le cas où l'avis de l'Autorité de protection des données est requis conformément à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, le délai de soixante jours visé aux articles 130, alinéa 1er, et 131, alinéa 1er, est suspendu entre la date d'envoi de la demande d'avis et l'expiration d'un délai de 25 jours à compter de sa réception. "
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2quater, inséré par la loi du 22 juin 2016 et modifié par la loi du 13 février 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, formulée le 17 avril 2025 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Considérant l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 14 mai 2025 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 mai 2025 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2025;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2025;
Vu l'avis 78.335/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons