2025008893 24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant le gestionnaire du réseau de transport

Fluxys c-grid SA, dont le siège statutaire est situé rue Guimard 4, à 1040 Bruxelles, est désignée comme gestionnaire du réseau de transport en Région flamande.

Conformément à l'article 30 du décret du 29 mars 2024, la désignation visée à l'alinéa 1er, est valable pour une période renouvelable de vingt ans, qui commence le 24 octobre 2025.

La désignation visée à l'article 1er du présent arrêté est soumise aux conditions suivantes

1° le gestionnaire du réseau de transport prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'interopérabilité du réseau de transport avec les ramifications locales et les terminaux de liquéfaction situés en Région flamande ;

2° le gestionnaire du réseau de transport prend toutes les mesures nécessaires pour garantir, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, un accès non discriminatoire et équivalent au réseau de transport pour les exploitants d'autres moyens de transport de dioxyde de carbone ;

3° le gestionnaire du réseau de transport prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les normes soumises à l'approbation du Gouvernement flamand conformément à l'article 70, § 1er, alinéa 2, du décret du 29 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande sont compatibles avec les normes appliquées par les gestionnaires désignés des ramifications locales et les gestionnaires des terminaux de liquéfaction situés en Région flamande ;

4° le gestionnaire du réseau de transport prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les normes soumises à l'approbation du Gouvernement flamand conformément à l'article 70, § 1er, alinéa 2, du décret précité sont compatibles avec les normes appliquées par l'opérateur du réseau de transport en Région wallonne désigné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 désignant l'opérateur de transport de dioxyde de carbone en Région wallonne ;

5° le gestionnaire du réseau de transport prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les normes soumises à l'approbation du Gouvernement flamand conformément à l'article 70, § 1er, alinéa 2, du décret précité sont compatibles avec les normes imposées par ou en vertu de la législation européenne.

Le gestionnaire du réseau de transport rend compte au Régulateur flamand des services d'utilité publique et à la VEKA, pour la première fois le 15 mai 2026 et ensuite tous les deux ans, sur les mesures prises en exécution des conditions visées à l'alinéa 1er. Dans le rapport, le gestionnaire du réseau de transport aborde spécifiquement la coopération avec les gestionnaires désignés d'autres infrastructures de transport flamandes et wallonnes en ce qui concerne le dioxyde de carbone.

Le gestionnaire du réseau de transport rend compte au Régulateur flamand des services d'utilité publique et à la VEKA, pour la première fois le 15 mai 2026 et ensuite annuellement, sur les travaux relatifs à l'élaboration des normes visées à l'article 70 du décret du 29 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande.

Conformément à l'article 29, alinéa 3, du décret du 29 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande, le candidat gestionnaire qui est désigné comme gestionnaire conformément à l'article 1er du présent arrêté, se voit notifier le présent arrêté par un envoi sécurisé.

Le présent arrêté est publié intégralement au Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2025.

Le ministre flamand qui a le climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 octobre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse,

M. DEPRAETERE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 29 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande, article 29, modifié par le décret du 19 avril 2024, et article 30.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- La VEKA a rendu un avis positif le 28 mai 2025.

- Le Régulateur flamand des services d'utilité publique a rendu un avis positif le 2 juin 2025.

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 22 octobre 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- L'arrêté ministériel du 25 octobre 2024 relatif à la procédure de désignation d'un gestionnaire du réseau de transport dans le cadre du transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande a été publié au Moniteur belge le 6 novembre 2024.

- Le 3 février 2025, la VEKA a reçu le dossier de demande de Fluxys c-grid SA. Aucun autre dossier de demande n'a été reçu.

- Le 3 mars 2025, la VEKA a déclaré complet le dossier de demande de Fluxys c-grid SA.

- Le 28 mai 2025, la VEKA a rendu son avis positif sur le dossier de demande. La VEKA a formulé plusieurs propositions concernant les conditions de désignation.

- Le 2 juin 2025, le Régulateur flamand des services d'utilité publique a rendu son avis positif sur le dossier de demande. Le Régulateur flamand des services d'utilité publique a formulé plusieurs propositions concernant les conditions de désignation.

- Après l'analyse du dossier de demande, des renseignements complémentaires qui ont été fournis et des avis du Régulateur flamand des services d'utilité publique et de la VEKA, il est estimé que Fluxys c-grid SA répond aux conditions de désignation pour le candidat gestionnaire du réseau de transport, visées à l'arrêté du 7 juin 2024.

- Après l'analyse du dossier de demande, des renseignements complémentaires qui ont été fournis et des avis du Régulateur flamand des services d'utilité publique et de la VEKA, une évaluation positive est attribuée au dossier de demande à la lumière des critères de désignation visés à l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande.

- Après l'analyse des différentes propositions concernant les conditions de désignation, formulées par le Régulateur flamand des services d'utilité publique et la VEKA, il est jugé opportun d'imposer des conditions lors de la décision de désignation, conformément à l'article 29, alinéa 2, du décret du 29 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande.

- L'article 43 de l'arrêté du 7 juin 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande stipule que le nom et l'adresse du gestionnaire du réseau de transport sont publiés au Moniteur belge, tout comme la date de début de la période pendant laquelle le gestionnaire du réseau de transport est désigné. Afin d'assurer la transparence pour les acteurs concernés du marché, la décision de désignation intégrale est publiée au Moniteur belge.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE