2025008827 19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Dans la partie II, titre 1, chapitre II, de la liste jointe comme annexe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 27, § 5 et 29, § 9 " sont remplacés par les mots " 27/1, H.5., 29/1,A.5. et B.5.et 28/1, A.16., B.5. et C.2.2. "

Dans partie II, titre 1, chapitre II, de la liste jointe comme annexe au même arrêté, dans la version néerlandaise de la liste relative au " moulage ", les mots " ortopedische " et " schoeinen " sont respectivement remplacés par les mots " orthopedische " et " schoenen " ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Signatures

Bruxelles, le 19 novembre 2025.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'alinéa 2 de l'article 35, § 2quater, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 22 juin 2016 et modifié par la loi du 13 février 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, formulé le 4 septembre 2025, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2025 ;

Vu l'accord de le Ministre du budget, donné le 9 octobre 2025 ;

Vu l'avis 78.333/2 du Conseil d'Etat donné le 10 novembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête