2025008796 13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le modèle du compte d'exécution du budget et de son annexe

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° Code : l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la région de Bruxelles-Capitale ;

2° Organisme administratif autonome (ci-après dénommé OAA) : les organismes tels que définis à l'article 2, 2° du Code ;

3° Services du Gouvernement : les services du Gouvernement tels que définis à l'article 2, 5° du Code ;

4° Entité comptable : entité telle que définie à l'article 2, 16° du Code ;

5° Postes budgétaires : postes budgétaires tels que définis à l'article 1, 17° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatif aux fonds budgétaires, au cadre budgétaire, au budget des recettes et des dépenses et aux modifications budgétaires ;

Le présent arrêté s'applique

1° aux services du Gouvernement ;

2° aux OAA1 ;

3° aux OAA2 tels que définis à l'article 4, § 1, premier alinéa du Code ;

4° aux OAA2 tels que définis à l'article 4, § 2 du Code.

CHAPITRE 1. - forme et contenu du compte d'exécution du budget des recettes

Le compte d'exécution du budget des recettes des entités comptables est présenté par postes budgétaires avec des sous-totaux par mission et par programme. Il comporte les renseignements suivants

1° le numéro de la mission ;

2° le libellé de la mission ;

3° le numéro du programme ;

4° le libellé du programme;

5° le numéro de l'agrégat ;

6° l'estimation des droits constatés pour l'année budgétaire ;

7° les droits constatés au cours de l'année budgétaire ;

8° la différence entre l'estimation des droits constatés pour l'année budgétaire et les droits constatés au cours de l'année budgétaire ;

9° le pourcentage de réalisation des recettes ;

10° un total général de l'estimation des droits constatés et des droits réellement constatés.

CHAPITRE 2. - forme et contenu du compte d'exécution du budget des dépenses

Le compte d'exécution du budget des dépenses des entités comptables est présenté par postes budgétaires avec des sous-totaux par missions et par programme. Il comporte les renseignements suivants

1° le numéro de la mission ;

2° le libellé de la mission ;

3° le numéro du programme ;

4° le libellé du programme;

5° le numéro de l'agrégat ;

6° Les crédits d'engagements pour l'année budgétaire dont

- les crédits d'engagement hors crédits variables

- le cas échéant, les crédits d'engagement variables

7° Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire dont

- les sommes engagées hors crédits variables

- le cas échéant, les sommes engagées sur les crédits variables

8° Les crédits de liquidation au cours de l'année budgétaire dont

- les crédits de liquidation hors crédits variables

- le cas échéant, les crédits de liquidation variables

9° Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire dont

- les sommes liquidées hors crédits variables

- le cas échéant, les sommes liquidées sur les crédits variables

10° La différence entre les crédits d'engagement pour l'année budgétaire et les sommes engagées au cours de l'année budgétaire (hors crédits variables et le cas échéant pour les crédits variables).

11° La différence entre les crédits de liquidation pour l'année budgétaire et les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire (hors crédits variables et le cas échéant pour les crédits variables).

12° Un total général des prévisions des crédits d'engagement et de liquidation et des sommes réellement engagées et liquidées.

CHAPITRE 3. - forme et contenu de l'annexe au compte d'exécution du budget pour les crédits non variables (crédits C)

L'annexe au compte d'exécution du budget pour les crédits non variables des entités comptables est présentée par postes budgétaires avec des sous-totaux par mission et par programme. Elle comporte les colonnes suivantes

a) l'encours des engagements au 1er janvier ;

b) les crédits d'engagement, mentionnés à l'article 13, alinéa 3, point 2, a) du Code ;

c) les engagements imputés aux crédits d'engagement : mouvements positifs et négatifs de l'année ;

d) la différence entre les crédits d'engagement, mentionnés au point b), et les engagements imputés mentionnés au point c) = crédits d'engagement annulés à la fin de l'année budgétaire ;

e) les engagements annulés sur l'encours des engagements au 1er janvier ;

f) les liquidations imputées aux crédits de liquidation : mouvements positifs et négatifs ;

g) l'encours des engagements au 31 décembre qui s'obtient en additionnant " a " et " c " et en soustrayant " e " et " f ".

Un total général est calculé par colonne.

CHAPITRE 4. - forme et contenu de l'annexe au compte d'exécution du budget pour les crédits variables (crédits F)

L'annexe au compte d'exécution du budget pour les crédits variables des entités comptables est présentée par postes budgétaires avec des sous-totaux par mission et par programme. Elle comporte les colonnes suivantes

a) l'encours des engagements au 1er janvier ;

b) les crédits d'engagement, mentionnés à l'article 13, alinéa 3, point 2, a) du Code ;

c) les engagements imputés aux crédits d'engagement : mouvements positifs et négatifs de l'année ;

d) la différence entre les crédits d'engagement, mentionnés au point b), et les engagements imputés mentionnés au point c) = les crédits d'engagement annulés à la fin de l'année budgétaire ;

e) les engagements annulés sur l'encours des engagements au 1er janvier ;

f) les liquidations imputées aux crédits de liquidation (mouvements positifs et négatifs) ;

g) l'encours des engagements au 31 décembre qui s'obtient en additionnant " a " et " c " et en soustrayant " e " et " f ".

Un total général est calculé par colonne.

Les modèles du compte d'exécution du budget et de son annexe sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour toute opération comptable réalisée à partir de l'exercice 2025.

Par dérogation à l'article 8, l'article 3, 8° et l'article 4, 10° et 11° entrent en vigueur le 1er janvier 2026 pour toute opération comptable réalisée à partir de l'exercice 2026.

Le ministre des Finances et du Budget du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 novembre 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme,

D. DE SMEDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la région de Bruxelles-Capitale notamment l'article 87 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatif aux fonds budgétaires, au cadre budgétaire, au budget des recettes et des dépenses et aux modifications budgétaires ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2025 ;

Vu l'analyse d'impact sur l'égalité des chances effectuée le 4 août 2025 ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles ;

Après délibération ;

Arrête