2025008795 13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant sur la forme et le contenu de l'annexe au compte annuel

L'article 2 de l'arrêté annexe au compte annuel est remplacé par

" Art. 2. Le présent arrêté s'applique

1° aux services du Gouvernement ;

2° aux OAA1 ;

3° aux OAA2 tels que définis à l'article 4, § 1, premier alinéa du Code ;

4° aux OAA2 tels que définis à l'article 4, § 2 du Code. "

Dans l'article 3, 10° de l'arrêté annexe au compte annuel, les mots " et à l'article 19 de la Circulaire du 14 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " et aux dispositions y relatives de la circulaire du Ministre des Finances et du Budget visant à faire appliquer les règles comptables prévues par le Code ".

Dans l'article 4, 7° de l'arrêté annexe au compte annuel, les mots " et à l'article 19 de la Circulaire du 14 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " et aux dispositions y relatives de la circulaire du Ministre des Finances et du Budget visant à faire appliquer les règles comptables prévues par le Code ".

L'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté annexe au compte annuel est remplacé par " Le présent arrêté entre en vigueur pour toute opération comptable réalisée à partir de l'exercice 2025 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ier janvier 2025 pour toute opération comptable réalisée à partir de l'exercice 2025.

Le ministre des Finances et du Budget du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 novembre 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme,

D. DE SMEDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le code des finances publiques de la région de Bruxelles-Capitale, ci-après " le Code ", les articles 53 et 86 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 portant sur la forme et le contenu de l'annexe au compte annuel, ci-après " l'arrêté annexe au compte annuel " ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 octobre 2025 ;

Vu l'analyse d'impact sur l'égalité des chances effectuée le 4 août 2025 ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles ;

Après délibération ;

Arrête