Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025008783 BE

2025008783 7 MAI 2024. - Loi portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025008783 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025008783 7 MAI 2024. - Loi portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

7 MAI 2024. - Loi portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 8 décembre 2025

Numéro: 2025008783

page: 92490

Dossier numéro: 2024-05-07/25

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →