2025008747 25 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

L'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2022 et par l'arrêté royal du 2 juin 2024, est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit

" § 5. En 2025, l'INAMI versera un montant de 10.000.000 euros au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330 à titre de compensation pour le coût d'implémentation, sur base du nombre d'équivalents temps plein, de la classification de fonctions telle que prévue dans les accords sociaux du 25 octobre 2017 et du 12 novembre 2020 pour les employeurs visés à l'article 5 et qui appartiennent au secteur privé. ".

Le montant visé à l'article 1 est versé par l'INAMI dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 10 avril 2022 , modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2024, est complété par la phrase suivante

" Le versement visé à l'article 3, § 5 est imputé à l'année comptable 2025. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 59, alinéa 2, et l'article 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées ;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15 ;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2025 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation produite conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 73.355/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons