BE
2025008733 13 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Dans l'article 42/8 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, inséré par le décret du 14 mars 2024, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit
" § 1er. Lorsqu'un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l'autorité compétente, un appel à candidatures est lancé au sein du personnel statutaire et contractuel de son administration. ".
Dans l'article 41 du décret du 14 mars 2024 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les mots " 31 décembre 2025 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2028 ".
L'article 2 ne s'applique pas aux appels à candidatures lancés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026. Documents du Parlement wallon, 341 (2025-2026) N° s 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 12 novembre 2025 Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 13 novembre 2025.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,
Y. COPPIETERS
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,
J. GALANT
La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,
V. LESCRENIER
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
C. NEVEN
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
A-C. DALCQ
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit