2025008710 14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'ASBL Vinçotte en tant qu'organisme de contrôle, pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives

L'ASBL Vinçotte ayant son siège à Jan Olieslagerslaan 35, 1800 Vilvoorde est agréé pour effectuer les activités suivantes

1° les contrôles et les épreuves périodiques prévus dans le RID pour les bouteilles, cylindres, fûts à pression et récipients cryogéniques fermés décrits au chapitre 6.2 du RID ;

2° les épreuves et inspections périodiques prévues dans le RID et dans l'annexe 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, pour les grands récipients pour vrac (GRV) décrits au chapitre 6.5 du RID ;

3° les agréments de type, la surveillance de la fabrication, les contrôles et épreuves initiaux, périodiques, intermédiaires et exceptionnels prévus dans le RID et dans l'annexe 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, pour les citernes décrites au chapitre 6.7 du RID ;

4° les évaluations de la conformité, les contrôles et épreuves périodiques, intermédiaires et exceptionnels prévu dans le RID et dans l'annexe 3 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, pour les citernes (sauf wagons-citernes) décrites aux chapitre 6.8 du RID.

Dans la version française de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, les mots " dans le RID et " et les mots " du RID et " sont abrogés.

Dans la version néerlandaise de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, les mots " het RID en " sont à chaque fois abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2036.

Signatures

Bruxelles, le 14 novembre 2025.

J.-L. CRUCKE

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987, 15 mai 2006 et 8 mai 2019 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 20 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 2 ;

Considérant que l'ASBL Vinçotte a introduit une demande d'agrément, et que cet organisme répond aux conditions de l'article 21 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 susmentionné ;

Considérant que, conformément à l'article 37, § 1er, de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 susmentionné, l'agrément de l'ASBL Vinçotte en ce qui concerne le RID, conféré par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 susmentionné, est valable jusqu'au 31 janvier 2026 inclus, si bien que l'article 2 dudit arrêté ministériel du 24 mai 2011, en ce qui concerne le RID, doit être abrogé à partir du 1er février 2026.

Arrête