BE
2025008708 14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'ASBL Normec BTV en tant qu'organisme de contrôle, pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
Texte législatif (4 Articles)
L'ASBL Normec BTV, ayant son siège à Roderveldlaan 2, 2600 Berchem est agréé pour effectuer les activités suivantes
Les contrôles et épreuves périodiques pour les bouteilles décrites au chapitre 6.2 du RID, y compris leurs robinets et autres accessoires.
Dans la version française de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, les mots " dans le RID et " et les mots " du RID et " sont abrogés.
Dans la version néerlandaise de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, les mots " het RID en " sont à chaque fois abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2036.
Signatures
Bruxelles, le 14 novembre 2025.
J.-L. CRUCKE
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987, 15 mai 2006 et 8 mai 2019 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 5, modifié par l'arrêté ministériel du 6 octobre 2023 ;
Considérant que l'ASBL Normec BTV a introduit une demande d'agrément, et que cet organisme répond aux conditions de l'article 21 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 susmentionné ;
Considérant que, conformément à l'article 37, § 1er, de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 susmentionné, l'agrément de l'ASBL Normec BTV en ce qui concerne le RID, conféré par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 susmentionné, modifié par l'arrêté ministériel du 6 octobre 2023, est valable jusqu'au 31 janvier 2026 inclus, si bien que l'article 5 dudit arrêté ministériel du 24 mai 2011, en ce qui concerne le RID, doit être abrogé à partir du 1er février 2026.
Arrête