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2025008686 BE

2025008686 19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025008686 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 décembre 2025

Numéro: 2025008686

page: 91040

Dossier numéro: 2023-12-19/25

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