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2025008685 BE

2025008685 18 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, du Code d'Instruction criminelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025008685 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, du Code d'Instruction criminelle. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 25 novembre 2025

Numéro: 2025008685

page: 88971

Dossier numéro: 2024-05-18/34

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