2025008677 6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 4, 7, 31 et 46 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, suite à la suppression de l'assignation postale et du mandat international comme mode de liquidation des montants à rembourser en ces matières

A l'article 12 de l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modifications suivantes sont apportées

a) le paragraphe 1erbis, remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 2009, est remplacé par ce qui suit

" § 1erbis. Les restitutions prévues à l'article 9, § 2, s'opèrent en tenant compte des données bancaires fournies à l'administration." ;

b) le paragraphe 3, remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 2009, est abrogé.

Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 1er tiret, de l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 2008, les mots "courant postal" sont remplacés par le mot "financier".

Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, les mots "courant postal" sont remplacés par le mot "financier".

Dans l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 46, du 29 décembre 1992, relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A due y afférente, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1994, le mot "C.C.P." est remplacé par les mots "compte financier".

Dans l'article 240 7 vicies, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots ", ou encore par assignation postale établie à son nom" sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 76, § 1, alinéa 1er ;

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 136, alinéa 2, 166/2, 166/3, 181, alinéa 2, 183decies, alinéa 2, 187 5 , alinéa 2, 201 2 , 201/9/4, alinéa 2, 201 17 , alinéa 2, 201 27 , alinéa 2 et 201 36 , alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique ;

Vu l'arrêté royal n° 46, du 29 décembre 1992, relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A due y afférente ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ;

Vu l'avis 648/2025 de l'inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2025 ;

Vu l'avis n° 78.261/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la gestion des comptes de l'Etat sera transférée de Bpost sa à BNP Paribas Fortis le 1er janvier 2026 ;

Considérant que la migration des comptes a lieu le weekend du 13 et 14 décembre 2025 ;

Considérant que les références aux comptes postaux qui figurent dans la règlementation doivent dès lors être adaptées ;

Considérant en outre que l'administration a souhaité profiter de l'occasion du transfert des comptes et de l'organisation des travaux associés pour supprimer légalement l'assignation postale comme mode de liquidation des sommes à rembourser en matière de T.V.A. et de taxes diverses, ce qui entraînera, à l'exception de quelques cas au sein de l'Administration générale des Douanes et Accises ou en relation avec des personnes physiques non professionnelles, que tous les paiements se feront par virement ;

Considérant que la suppression de l'assignation postale et du mandat international pour la T.V.A. et les taxes reprises dans le Code des droits et taxes divers doit de préférence prendre cours en même temps que celle prévue en matière d'impôts sur les revenus ;

Considérant que la date du 1er décembre 2025 ayant été retenue à cette fin, il convient que le présent arrêté royal puisse entrer en vigueur à la même date.

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons