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2025008666 BE

2025008666 27 MARS 2025. - Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne la Chambre des Représentants et du Sénat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025008666 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025008666 27 MARS 2025. - Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne la Chambre des Représentants et du Sénat Ouvrir la source officielle

27 MARS 2025. - Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne la Chambre des Représentants et du Sénat

Source: Intérieur

Publication: 28 novembre 2025

Numéro: 2025008666

page: 90069

Dossier numéro: 2025-03-27/21

Ce texte modifie les textes suivants

1995000257 2019012931

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