2025008656 13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant délégation de signature à certains fonctionnaires du Service fédéral des pensions dans le cadre de l'octroi du statut de solidarité nationale et d'une pension de dédommagement aux victimes visées à l'article 3 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme

Délégation est accordée aux fonctionnaires d'une fonction de rang A1, A2 ou A3 qu'ils exercent au sein de la cellule pour les victimes civiles de la guerre et pour les victimes d'actes de terrorisme du Service fédéral des Pensions pour signer les actes résultant des pouvoirs attribués par la législation et la réglementation relatives à la matière des victimes d'actes de terrorisme, au Ministre de la Défense.

Le fonctionnaire qui fait usage du pouvoir de signature délégué par le présent arrêté placera au-dessus de la mention de son grade et de sa signature la formule " Au nom du Ministre ".

Les délégations accordées en vertu du présent arrêté sont également accordées aux supérieurs hiérarchiques des fonctionnaires visés à l'article 1er ayant la matière des victimes d'actes de terrorisme dans leurs attributions.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 13 novembre 2025.

T. FRANCKEN

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 16/3, inséré par la loi du 22 décembre 2017 ;

Vu la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 3, modifié par la loi du 15 janvier 2019 et l'article 31 ;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 2025 fixant certaines attributions ministérielles, l'article 10 ;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné 7 novembre 2025 ;

Arrête