2025008644
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2025008644 10 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats verts et les certificats de cogénération pour les projets démarrant à partir du 1er janvier 2026 et létablissement dun facteur de pondération maximal pour les certificats dénergie verte destinés aux projets dénergie solaire photovoltaïque dont la date de début est antérieure au 1er janvier 2013 et pour lesquels des certificats dénergie verte supplémentaires sont demandés conformément à
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025008644
Art. 1 2025008644 10 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats verts et les certificats de cogénération pour les projets démarrant à partir du 1er janvier 2026 et létablissement dun facteur de pondération maximal pour les certificats dénergie verte destinés aux projets dénergie solaire photovoltaïque dont la date de début est antérieure au 1er janvier 2013 et pour lesquels des certificats dénergie verte supplémentaires sont demandés conformément à
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