2025008642 6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal octroyant une subvention au Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations, pour les années budgétaires 2025-2026-2027

Une subvention de 500.000 euros est octroyée au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations, dont le siège est établi place Victor Horta 40, bte 40, 1060 Saint-Gilles (numéro d'entreprise BE 0548.895.779 et numéro de compte IBAN BE11 6790 0016 0048).

La subvention est allouée, afin de soutenir Centre interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations à la réalisation de la quatrième édition du projet " Improving Equality Data Collection in Belgium ".

Ce projet a pour objectif d'améliorer la collecte des données relative à l'égalité en Belgique afin d'identifier et de décrire les discriminations et les inégalités. La poursuite de ce projet est nécessaire afin de suivre les recommandations établies et d'améliorer la collecte de données concernant des critères protégés encore non étudiés dans les projets précédents.

Le projet vise à réaliser les activités suivantes

1. Une recherche sur la discrimination fondée sur l'origine et/ou condition sociale ;

2. La valorisation de la recherche menée lors des éditions précédentes ;

3. Des workshops visant à promouvoir l'utilisation du Data Hub et des données sur l'égalité ;

4. L'amélioration de la fonctionnalité de l'Equality Data Hub ;

5. La maintenance de l'Equality Data Hub

§ 1er. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 41.40.31, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2025.

La période couverte par la subvention prend cours le 1er décembre 2025 et se termine le 30 novembre 2027.

La subvention visée à l'article 1er est payée en deux tranches, réparties de la façon suivante

- une première tranche de 450.000 euros sera versée en 2025 après la signature du présent arrêté ;

- un rapport intermédiaire des activités sera remis le 31 décembre 2026 afin d'assurer un pré-contrôle. Le rapport intermédiaire devra au moins faire le point sur l'état d'avancement du projet. Il présentera les changements éventuels ayant eu lieu, les objectifs atteints au moment de la rédaction, il présentera les modifications éventuelles apportées aux activités futures. Aucune facture ne sera demandée à ce stade mais le coût final des activités ayant lieu jusqu'à présent devra être indiqué.

- la deuxième tranche d'un montant de 50.000 euros sera versée après la présentation du rapport final des activités menées pour la première partie de la subvention en février 2028.

Les montants sont répartis de la manière suivante

- deux équivalents temps plein, Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations (NL+ FR) pour une période de 24 mois pour un montant de 440.000 euros ;

- frais liés à l'exécution du projet : conférence finale ; traduction du rapport final ; base de données en ligne ; etc. pour un montant de 60.000 euros.

§ 1er. L'institution enverra au plus tard le 30 janvier 2028 le rapport d'activités ainsi que les pièces justificatives financières au Service Egalité des chances, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse mail equal@just.fgov.be.

§ 2. Le rapport final d'activités devra contenir au moins une description générale du travail organisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toutes informations nécessaires devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités.

§ 3. L'institution enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie des dépenses.

Sont acceptés comme coûts subsidiables

- Les frais de bureautique, d'informatique, de télécommunication et les frais de mission relatifs aux missions prévues à l'article 1 du présent arrêté royal.

- Les frais de personnel relatifs aux missions prévues à l'article 1 du présent arrêté royal.

§ 1. Le bénéficiaire est tenu

- de respecter totalement les dispositions d'octroi de la subvention. Dans le cas contraire, il s'expose à une demande de remboursement total ou partiel de la subvention allouée ;

- d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention ;

- d'informer dans les communications ou publicités importantes, le public, de l'aide financière reçue dans le cadre de cette subvention.

§ 2. Dans le cas où la subvention a été utilisée indûment, le Service Egalité des chances du SPF Justice est chargé de la réclamation et de la récupération des montants.

§ 3. S'il apparait que trop de subventions ont été allouées, une décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours, la décision de récupération devient définitive, sauf si l'institution a communiqué des observations. Dans ce cas la décision définitive sera notifiée à l'institution au plus tard deux mois après réception des observations. L'institution rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de L'Egalité des chances,

R. BEENDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, à la section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit de cinq cent quatre-vingt-deux mille euros (582.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 41.40.31 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2025 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Egalité des Chances ;

Nous avons arrêté et arrêtons