2025008630 6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels

Dans les articles 4, alinéa 3, 1°, 7, alinéa 3, 1°, 24, § 2, 2°, et 27, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels, les mots " modèle 1 " sont chaque fois remplacés par les mots " modèle 596.1-35 ".

Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" L'administration notifie le caractère complet ou incomplet de la demande au candidat accompagnateur par voie électronique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. ".

Dans l'article 18, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" L'administration notifie le caractère complet ou incomplet de la demande au demandeur par voie électronique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. ".

Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.

Signatures

Namur, le 6 novembre 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,

F. DESQUESNES

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, l'articles 44, § 1er, 9° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels ;

Vu le rapport du 12 février 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données n° 65/2023, donné le 13 août 2025 ;

Vu l'avis 78.037/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, pôle " Mobilité ", du 4 septembre 2025 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité ;

Après délibération,

Arrête