BE
2025008628 30 OCTOBRE 2025. - Arrêté Royal visant l'octroi d'une subvention facultative de {euro} 3.000.000 à la Commune de Forest en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Texte législatif (4 Articles)
§ 1. Une subvention facultative de trois millions euros (€ 3.000.000 EUR) est accordée à la commune de Forest.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée sur l'allocation de base 33.55.22.63.21.26 du Budget Général des Dépenses de l'année 2025 du SPF Mobilité et Transports.
Le montant précité de € 3.000.000 a pour objet de cofinancer les travaux de Réhabilitation patrimoniale de l'abbaye de Forest en pôle culturel avec la construction d'un bâtiment neuf (bibliothèque) ".
§ 1. La libération de ce subside a lieu selon les conditions qui sont définies dans le protocole conclu entre la commune de Forest et la Direction Infrastructure de Transport. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics sont remboursées.
§ 2. Le payement du subside peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris,
B. QUINTIN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024, et notamment l'article 20;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ;
Vu le fait que la Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports est chargée de l'étude, de l'exécution et du contrôle de ces initiatives (nommé ci-après Beliris);
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel n° 15 dd. 09 mai 2023 à l'Accord de Coopération Beliris prévoyait, dans son chapitre 3 - CULTURE - SPORTS - PATRIMONIUM un montant de € 9.174.392,74 EUR pour la réalisation du projet " 3.32 - Abbaye de Forest (en ce compris les jardins) " .
Considérant que Beliris a réparti la totalité du montant de 9.174.392,74 € sur plusieurs années budgétaires.
Considérant que Beliris a engagé € 5.000.000 en 2023 et € 4.000.000 en 2024, ceci respectivement conformément à un Arrêté Royal du 17.12.2023 et un Arrêté Royal du 26.06.2024.
Considérant qu'un solde de € 174.392,74 est réservé aux éventuels suppléments à payer dans le cadre de la mission d'étude de sécurité et de santé et de la mission d'étude de contrôle technique, gérés par Beliris dans le cadre du projet 3.32 - Abbaye de Forest.
Considérant que le Comité de coopération Beliris a décidé le 28 février 2024 d'approuver un nouveau transfert budgétaire de € 3.000.000 en faveur de l'initiative " 3.32 - Abbaye de Forest ". Ce transfert a été régularisé par un protocole du 13 juin 2024 conclu entre Beliris, la commune de Forest et la Région de Bruxelles-Capitale.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2025;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris.
Nous avons arrêté et arrêtons