Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025008610 BE

2025008610 25 AVRIL 2024. - Loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025008610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025008610 25 AVRIL 2024. - Loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 2024. - Loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 décembre 2025

Numéro: 2025008610

page: 91041

Dossier numéro: 2024-04-25/71

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →