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2025008606 6 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 37 du décret du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2
" Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 15, 16, 20, 21, 25, 34, 35 et 36 entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ".
Dans l'article 5, 3°, du même décret, les mots " le Président du Conseil consultatif de l'enfance ou la Présidente du Conseil consultatif de l'enfance " sont à chaque fois remplacés par " le Président du Conseil d'avis ".
Dans l'article 12, alinéa 2, du même décret, les mots " Conseil consultatif de l'enfance " sont remplacés par " Conseil d'avis ".
Dans l'article 17, alinéa 2, du même décret, les mots " Le Présidente ou la Présidente du Conseil consultatif de l'enfance " sont remplacés par " Le Président ou la Présidente du Conseil d'avis ".
Le présent décret produit ses effets le 16 juillet 2024.
Travaux parlementaires
(1 Session 2025-2026 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 162-1 - Rapport de commission, n° 162-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 162-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du mercredi 5 novembre 2025
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 6 novembre 2025.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget,
de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,
V. GLATIGNY
La Vice-présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,
V. LESCRENIER
La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,
J. GALANT
Le Ministre de la Recherche,
A. DOLIMONT
Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,
Y. COPPIETERS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit