2025008598 6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la STIB du 23 septembre 2025

Le présent arrêté règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.

Les modifications suivantes des annexes à l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 1990, sont approuvées

- aux articles 1 et 5, les mots " régionale d'investissement de Bruxelles " sont remplacés par les mots " finance&invest.brussels " ;

- aux articles 5, 7, 13, 22.4 et 22.12, 27.3, 27.5, 27.7, 29.7, 31 et 33, les mots " l'Exécutif " sont remplacés par les mots " le Gouvernement " ;

- à l'article 7, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations " ;

- à l'article 9, la phrase " Elle procède à la nomination des commissaires aux comptes pour l'exercice suivant " est supprimée ;

- à l'article 12, les mots " leur 65ème anniversaire " sont remplacés par les mots " le jour où ils ont atteint l'âge légal de la pension " ;

- à l'article 15, les mots " conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations " sont ajoutés à la fin du 1er alinéa ;

- à l'article 19, deuxième alinéa, les mots " par lettre recommandée " sont supprimés ;

- à l'article 22.7, les mots " 100 millions de francs " sont remplacés par " 2.479.000 euros " ;

- à l'article 25, deuxième alinéa, les mots " conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations " sont ajoutés entre les mots " Elle est envoyée " et " trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion " ;

- à l'article 27.10, les mots " 30 millions de francs " et " 100 millions de francs " sont respectivement remplacés par " 743.680 euros " et " 2.479.000 euros " ;

- à l'article 29.4, les mots " 30 millions de francs " sont remplacés par " 743.680 euros " ;

- à l'article 36, deuxième alinéa, le mot " annuel " est remplacé par les mots " d'une durée de 3 ans " ;

- à l'article 40, les mots " la législation sur la comptabilité des entreprises " sont remplacés par les mots " le Code des Sociétés et Associations " ;

- à l'article 41, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

- en outre, dans la version néerlandaise des statuts, les termes " adjunkt-directeur-generaal ", " Infrastruktuur " et " rekening van de uitslagen " sont respectivement remplacés par les termes " adjunct-directeur-generaal ", " Infrastructuur " et " resultatenrekening ".

La Ministre ayant la mobilité dans ses compétences est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 novembre 2025.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 1, sixième alinéa ;

Vu le Code des Sociétés et Associations ;

Vu la décision de l'assemblée générale de la STIB du 23 septembre 2025 ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité,

Après délibération,

Arrête