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2025008525 BE

2025008525 5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025008525 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 19 novembre 2025

Numéro: 2025008525

page: 88249

Dossier numéro: 2025-09-05/41

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