2025008518 24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers et l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatif aux prix dans les structures de soins résidentiels, en ce qui concerne l'indexation des prix

Dans l'article 15, § 2, alinéa 2, de l'annexe 7 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024, le mot " deuxième " est remplacé par le mot " troisième " et le mot " cinquième " est remplacé par le mot " sixième ".

Dans l'article 21, § 2, alinéa 2, de l'annexe 10 au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024, le mot " deuxième " est remplacé par le mot " troisième " et le mot " cinquième " est remplacé par le mot " sixième ".

Dans l'article 20, § 2, alinéa 2, de l'annexe 11 au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024, le mot " deuxième " est remplacé par le mot " troisième " et le mot " cinquième " est remplacé par le mot " sixième ".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatif aux prix dans les structures de soins résidentiels

Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatif aux prix dans les structures de soins résidentiels, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le mot " deuxième " est remplacé par le mot " troisième ".

2° dans l'alinéa 2, le mot " cinquième " est remplacé par le mot " sixième ".

CHAPITRE 3. - Disposition finale

Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 octobre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, article 2, modifié en dernier lieu par le décret du 15 février 2019.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 1er septembre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.236/3 le 13 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour, les centres de soins de jour et les groupes de logements à assistance peuvent indexer les prix journaliers après dépassement de l'indice-pivot.

- Les prix journaliers indexés peuvent actuellement être appliqués au plus tôt à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépassement de l'indice-pivot. Ce principe repose sur l'idée que les pensions des résidents augmentent d'abord (le mois suivant le dépassement de l'indice-pivot) et ensuite le prix journalier. La loi-programme du 18 juillet 2025, qui reporte l'indexation des pensions à partir du 1er juillet 2025 à trois mois après le dépassement de l'indice-pivot, va à l'encontre de ce principe.

- Cet arrêté introduit également un délai dans l'application de l'indexation des prix journaliers afin qu'ils n'augmentent pas avant les pensions. En retardant d'un mois l'application de l'indexation des prix journaliers, les prix journaliers sont indexés au plus tôt le même mois que celui de l'indexation des pensions. Les prix journaliers indexés peuvent alors être appliqués au plus tôt à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépassement de l'indice-pivot et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant le dépassement de l'indice-pivot.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE