BE
2025008423 24 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 1675/27, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 25 mai 2018 et remplacé par la loi du 31 juillet 2023, l'alinéa 1er est complété par les mots "et est à charge du compte de médiation visé à l'article 1675/9, § 1er, alinéa 1er, 4° ".
La présente loi produit ses effets le 2 novembre 2023.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56 0296 Compte rendu intégral : 23 octobre 2025.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 24 octobre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit