2025008386 8 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

L'intitulé de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) est remplacé par ce qui suit

" Arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, alinéa 2 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) ".

Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) les mots " des sections 1er et 2 " sont remplacés par les mots " de la section 1ère ".

Au point 2° de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), les mots " les entreprises de travail adapté " sont remplacé par les mots " les entreprises ressortissant du champ de compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" (SCP 327.01), de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02) et de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03) ".

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel il est publié au Moniteur belge.

Note

(1) Références au Moniteur belge

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) ;

L'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), l'article 189, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National de la Sécurité Sociale, donné le 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis n° 78.306/16 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2025 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales ;

Nous avons arrêté et arrêtons