2025008383 30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2025

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles une sage-femme peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire en 2025.

CHAPITRE 2. - DEFINITIONS

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° la sage-femme : La sage-femme qui est agréée par le Ministre compétent et dispose d'un numéro INAMI réservé à la sage-femme;

2° année de la prime : l'année civile 2025 pour laquelle l'intervention est octroyée;

3° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant ;

CHAPITRE 3. - CONDITIONS D'OCTROI

Section 1. - Conditions en matière d'activité effective de sage-femme

Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, la sage-femme doit répondre aux conditions suivantes

1° adhérer individuellement ou être réputée avoir adhéré au texte de convention V/25 au plus tard le premier jour qui suit la période de notification conformément à l'article 49, § 3, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et maintenir leur conventionnement jusqu'à la fin de 2025. Si la sage-femme est inscrite pour la première fois à l'INAMI au cours de l'année 2025, il suffit qu'elle adhère à la convention au cours de cette année .

2° avoir une activité minimum de 330 prestations de soins remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sur base de l'article 9 a) de la nomenclature des soins de santé dans l'année de la prime 2025; ou avoir une activité correspondant à minimum 5.000 valeurs V de prestations de soins remboursées sur base de l'article 9 a) de la nomenclature des soins de santé dans l'année de la prime 2025.

Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective de la télématique et de la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire

La sage-femme utilise durant l'année de la prime 2025 le service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Durant l'année de la prime elle facture au moins 45% des prestations facturées en tiers payant de manière électronique.

CHAPITRE 4. - MONTANT DE L'INTERVENTION

Le montant pour l'année de la prime 2025 s'élève à 800 euros.

CHAPITRE 5. - MODALITES D'OCTROI

Pour l'obtention de l'intervention, la sage-femme introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants

1° Le numéro INAMI de la sage-femme concernée ;

2° L'année de la prime pour laquelle elle sollicite l'intervention;

3° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée;

§ 1. Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI.

§ 2 L'INAMI peut procéder au paiement de la prime pour les sages-femmes pour lesquelles il est constaté, sur la base des données disponibles à l'INAMI au 15 juin 2026, qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, et qui ont fourni au plus tard à cette date, un numéro de compte et son titulaire via le module mis à disposition par l'INAMI à cet effet, même en l'absence de demande d'intervention introduite selon les modalités décrites à l'article 6 du présent arrêté.

§ 1. L'INAMI (ré)utilisera les informations dont il dispose concernant " l'activité effective en tant que sage-femme " pour la vérification des conditions visées à l'article 3, 2° pour l'année civile concernée.

Les données qui permettent de vérifier si la sage-femme atteint le seuil minimum visé à l'article 4 sont fournies à l'INAMI par le service mentionné dans l'article précité avant le 15 avril de l'année qui suit l'année de la prime.

§ 2. Les données visées au § 1 sont, sauf erreur administrative constatée, irréfutables.

Après l'introduction de la demande d'intervention, le Service des soins de santé de l'INAMI décide si la sage-femme entre en ligne de compte et communique cette décision à la sage-femme.

La prime est payée à la sage-femme qui entre en ligne de compte pour une intervention au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année de la prime.

La sage-femme a la possibilité de contester la décision visée à l'article 9 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente prime sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la date de paiement de la prime ou, en cas de décision de non-octroi, à compter de la date de cette décision.

CHAPITRE 6. - DISPOSITIONS FINALES

Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2025.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ;

Vu la proposition de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs, faite le 18 février 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 mars 2025 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 10 mars 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2025 ;

Vu l'avis n° 50/2025 de l'Autorité de protection des données, donné le 30 juin 2025 ;

Vu l'avis 77.835/2 du Conseil d'Etat donné le 8 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons