2025008357 11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone (II)

A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° les alinéas 1er et 2 actuels forment le § 1er, alinéas 1er et 2;

2° les alinéas 3 à 5 actuels forment le § 2, alinéas 1er à 3;

3° dans le § 2, alinéa 1er, le mot " positive " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ";

4° l'article est complété par un § 3 rédigé comme suit

" § 3 - Le Gouvernement peut désigner, pour une période renouvelable de cinq ans, au maximum deux membres du conseil de direction parmi les agents statutaires ou contractuels du niveau I ayant une évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" et justifiant, au moment de leur désignation, d'une ancienneté de service d'au moins dix ans. "

A l'article 10.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " La désignation des suppléants du secrétaire général s'effectue sur proposition du secrétaire général, formulée après avoir lancé un appel aux candidats " sont remplacés par les mots " La désignation des suppléants du secrétaire général et des membres du conseil de direction au sens de l'article 10, § 3, s'effectue sur proposition du secrétaire général, formulée après que ce dernier a lancé un appel aux candidats ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " ou d'un membre du conseil de direction au sens de l'article 10, § 3 " sont insérés entre les mots " suppléant du secrétaire général " et les mots " , et ce sur proposition du ".

Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2023, les mots " des membres du conseil de direction au sens de l'article 10, § 3, " sont insérés entre les mots " de ses suppléants, " et les mots " des directeurs d'administration ".

Dans l'article 11.2, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2025, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

Dans l'article 11.3, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2021, les mots " des chefs de cellule " sont remplacés par les mots " un chef d'unité ", et le mot " "positive" " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

A l'article 32 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2000 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° (concerne le texte allemand);

2° dans l'alinéa 3, les mots " membre délégué par le conseil de direction " sont remplacés par les mots " membre délégué du conseil de direction ".

Dans l'article 37, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017, les mots " , 11.3 " sont insérés entre les mots " 11.2 " et les mots " et 71 ", le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ", et les mots " de deux ans " sont remplacés par les mots " d'un an ".

A l'article 38 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement des 17 janvier 2013 et 19 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 2, alinéa 1er, le 8° est remplacé par ce qui suit

" 8° l'évolution du membre du personnel; "

2° dans le § 2, alinéa 1er, 9°, les mots " la réalisation des objectifs fixés " sont remplacés par les mots " l'atteinte d'objectifs ";

3° dans le § 3, alinéa 1er, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères surpassés", "critères remplis" ";

4° dans le § 3, alinéa 2, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis", "critères surpassés" ".

Dans l'article 40, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 2007, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères surpassés" ".

Dans l'article 51 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2000, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

Dans l'article 60, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2000, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

Dans l'article 63, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2000, les mots " "positif"et " sont remplacés par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" et ".

A l'article 71 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 2, les mots " un signalement "positif." " sont remplacés par les mots " l'évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés". ";

2° à l'alinéa 3, les mots " un signalement ("positif") " sont remplacés par les mots " l'évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ";

3° à l'alinéa 4, les mots " un signalement ("positif") " sont remplacés par les mots " l'évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ";

4° à l'alinéa 5, les mots " seront classes " sont remplacés par les mots " seront classés ", et les mots " un signalement ("positif") " sont remplacés par les mots " l'évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ";

5° à l'alinéa 6, les mots " un signalement ("positif") " sont remplacés par les mots " l'évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ";

6° à l'alinéa 7, les mots " un signalement ("positif") " sont remplacés par les mots " l'évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ";

7° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 9 et 10, qui devient l'alinéa 11

" L'agent désigné comme membre du conseil de direction au sens de l'article 10, § 3, par le Gouvernement bénéficie, pour la durée de sa désignation, de l'échelle de traitement M3. Cette disposition n'a aucune influence sur le classement des candidats à la promotion. "

(Concerne le texte allemand).

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2025, il est inséré un article 225.8 rédigé comme suit

" Art. 225.8 - Les évaluations "positif" existant au 15 septembre 2025 deviennent l'évaluation "critères remplis". "

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public

A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2025, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " et ont une évaluation "positif" " sont remplacés par les mots " et qui ont l'évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ";

2° à l'alinéa 2, les mots " qui sont rémunérés sur la base de l'échelle de traitement du premier grade de promotion dans leur carrière et justifient d'une évaluation "positif", " sont remplacés par les mots " rémunérés sur la base de l'échelle de traitement du premier grade de promotion dans leur carrière et justifiant de l'évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ";

3° à l'alinéa 3, les mots " et ont une évaluation "positif", " sont remplacés par les mots " et qui ont l'évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2025, il est inséré un article 16.3 rédigé comme suit

" Art. 16.3 - Disposition transitoire relative aux évaluations

Les évaluations "positif" existant au 15 septembre 2025 deviennent l'évaluation "critères remplis". "

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 portant organisation du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

Dans l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 portant organisation du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

A l'article 12.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " "positive" " sont remplacés par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ";

2° à l'alinéa 3, les mots " parmi les agents ayant une évaluation "positive" " sont remplacés par les mots " parmi les agents statutaires ou contractuels ayant une évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

A l'article 46, alinéa 3, du même arrêté, le mot " 13 " est remplacé par le mot " 12.1 ", le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ", et les mots " de deux ans " sont remplacés par les mots " d'un an ".

A l'article 47 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 2, alinéa 1er, le 8° est remplacé par ce qui suit

" 8° l'évolution du membre du personnel; "

2° dans le § 2, alinéa 1er, 9°, les mots " la réalisation des objectifs fixés " sont remplacés par les mots " l'atteinte d'objectifs ";

3° dans le § 3, alinéa 1er, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères surpassés", "critères remplis" ";

4° dans le § 3, alinéa 2, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis", "critères surpassés" ".

Dans l'article 49, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères surpassés" ".

Dans l'article 57 du même arrêté, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

Dans l'article 65, alinéa 2, du même arrêté, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

Dans l'article 68, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " "positif" " est remplacé par les mots " "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2025, il est inséré un article 241.2 rédigé comme suit

" Art. 241.2 - Les évaluations "positif" existant au 15 septembre 2025 deviennent l'évaluation "critères remplis". "

CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " et ont une évaluation "positif" " sont remplacés par les mots " et qui ont une évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ";

2° à l'alinéa 2, les mots " et justifient d'une évaluation "positif", " sont remplacés par les mots " et qui justifient d'une évaluation "critères remplis" ou "critères surpassés" ".

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2025, il est inséré un article 21.1 rédigé comme suit

" Art. 21.1 - Disposition transitoire relative aux évaluations

Les évaluations "positif" existant au 15 septembre 2025 deviennent l'évaluation "critères remplis". "

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025.

Le Ministre compétent en matière de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 11 septembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, §§ 1er et 3, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 portant organisation du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone;

Vu l'avis motivé rendu le 14 avril 2025 par le conseil de direction du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis du comité de gestion chargé de la vie autodéterminée, donné le 4 juin 2025;

Vu l'avis du comité de gestion chargé de la promotion de l'emploi et du placement, donné le 18 juin 2025;

Vu le protocole no S3-2025 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone du 20 juin 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2025;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 juin 2025;

Vu l'avis du Conseil d'Etat no 77.942/1/V, donné le 6 août 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération,

Arrête