2025008339 17 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la demande de l'asbl PROMAZ visant à augmenter la cotisation figurant à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

La conclusion de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol selon laquelle le Fonds ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour financer l'ensemble des dépenses jusqu'à la fin de son agrément est approuvée.

La proposition d'augmentation de la cotisation obligatoire, figurant à l'article 15, § 3, de l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, à 0,01 euro par litre de carburant qui est proposé à la consommation ou dont une pénurie est constatée, est approuvée.

Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 octobre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, article 15.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- La Commission interrégionale de l'assainissement du sol a rendu un avis le 24 avril 2025.

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 juillet 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Conformément à l'article 14 de l'accord de coopération, l'asbl PROMAZ a les missions suivantes

1° contribuer, dans les limites des moyens financiers fixés, à l'assainissement des sols pollués par l'exploitation de citernes de gasoil, conformément aux dispositions des articles 17 à 22 ;

2° élaborer et, le cas échéant, mettre en place un système permettant de conclure des contrats d'assurance afin de couvrir les dommages pouvant résulter de la pollution future des sols due à l'exploitation d'une citerne de gasoil.

- Le 10 mars 2025, l'asbl PROMAZ a introduit une demande en vue de démarrer les cotisations, comme prévu à l'article 15 de l'accord de coopération.

- Il ressort de la demande que, sur la base du premier financement provenant des excédents de l'asbl BOFAS, sans adaptation des cotisations jusqu'à la date d'expiration de l'agrément, il existe un déficit financier important pour accomplir les missions de l'asbl PROMAZ.

- L'asbl PROMAZ demande dès lors que la cotisation pour le gasoil de chauffage soit augmentée de 0 euro à 0,01 euro par litre de carburant qui est proposé à la consommation ou dont une pénurie est constatée.

- La Commission interrégionale de l'assainissement du sol conclut que l'ensemble du dossier démontre clairement que le Fonds ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour financer toutes les dépenses jusqu'à la fin de son agrément et qu'une augmentation de la cotisation, figurant à l'article 15, § 3, de l'accord de coopération, à 0,01 euro par litre de gasoil de chauffage est nécessaire pour assurer les missions de l'asbl PROMAZ.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE