BE
2025008329 23 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant validation des agréments accordés aux établissements pour animaux et des formations reconnues en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements
Texte législatif (5 Articles)
§ 1er. Les agréments délivrés entre le 1er mars 2023 et le 10 décembre 2024 sur le fondement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements sont censés être délivrés en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux en vigueur à la date d'adoption du présent arrêté.
§ 2. En application du paragraphe 1er
1° les agréments délivrés pour un élevage amateur au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements sont censés être délivrés pour un élevage amateur au sens de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;
2° les agréments délivrés pour un élevage occasionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements sont censés être délivrés pour un élevage occasionnel au sens de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;
3° les agréments délivrés pour un élevage professionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements sont censés être délivrés pour un élevage professionnel au sens de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
§ 3. L'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux est applicable aux agréments visés au paragraphe 1er.
Les agréments visés au paragraphe 1er sont valables pour la durée prévue par l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, prenant cours à dater de leur délivrance.
Le certificat de garantie délivré en application de l'article 57 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements et les garanties données en application de cet article 57 demeurent applicables aux ventes de chiens et de chats conclues avec ce certificat entre le 1er mars 2023 et le 10 décembre 2024.
Les formations de minimum cinquante heures en rapport avec le secteur animalier reconnues par le ministre ou le Service entre le 1er mars 2023, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements, et le 10 décembre 2024, date de son annulation par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 261.687, sont considérées comme reconnues et comme suit reprises
1° la législation relative au bien-être des animaux, y compris le Code, le présent arrêté, la CITES et la réglementation européenne relative à la traçabilité des animaux ;
2° les notions de base d'éthologie, de bien-être animal et de santé animale ;
3° les notions de base sur la gestion des locaux et l'hygiène dans le cadre de l'hébergement des animaux ;
4° les notions de base relatives aux besoins éthologiques et physiologiques des animaux détenus dans les établissements agréés, incluant l'hébergement, l'alimentation, la socialisation et l'enrichissement.
La liste de ces formations a été publiée sur le portail du bien-être animal en Région wallonne.
Les attestations de réussite, visées à l'article 3, concernant des formations qui ont commencé avant le 10 décembre 2024, sont reconnues. Ces dispositions visent à garantir la sécurité juridique des participants et des établissements ayant agi en conformité avec l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements pendant sa période de validité.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2023.
ANNEXE.
Art. N.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2025 portant validation des agréments accordés aux établissements pour animaux et des formations reconnues en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements
Liste des formations reconnues
Catégories
> Chien
o Elevage
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (Modules
1+2+3) - Unamur/ HELHa *
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-19 : So Dogs Formation - Sofia Larabi *
Formation éleveur canin - So Cats Formation
sodogsformation@gmail.com
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-21 : Formation Connaissance Approfondie aux Métiers
Cynophiles - Centre de Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
o Pension
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (Modules
1+2+3) - Unamur/ HELHa *
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-19 : So Dogs Formation - Sofia Larabi *
Formation éleveur canin - So Cats Formation
sodogsformation@gmail.com
* FM-20 : So Pets Formation - Sofia Larabi*
So Cats & Dogs Formations agréées Bien Etre Animal Wallon
(socatsformation.com)
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-21 : Formation Connaissance Approfondie aux Métiers
Cynophiles - Centre de Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-22 : pension canine, faire de ma passion pour les chiens,
mon métier- Sylvie Picron
eveil-et-sens.com
eveiletsensasbl@gmail.com
o Refuges
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (Modules
1+2+3) - Unamur/ HELHa *
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-19 : So Dogs Formation - Sofia Larabi *
Formation éleveur canin - So Cats Formation
sodogsformation@gmail.com
* FM-20 : So Pets Formation - Sofia Larabi*
So Cats & Dogs Formations agréées Bien Etre Animal Wallon
(socatsformation.com)
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-21 : Formation Connaissance Approfondie aux Métiers
Cynophiles - Centre de Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
[00e2][009e][00a2] Chat
o Elevage
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (Modules
1+2+4) - Unamur/ HELHa*
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-15 : So cats formation - Eleveur Félin BEA - Sofia Larabi -
V2*
https://www.socatsformation.com/
socatsformation@gmail.com
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-07 : Cycle de formation Elevage Félin - Organisation féline
belge *
formations@organisation-feline-belge.com
https://www.organisation-feline-belge.com/infos-formation-bea
o Pension
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (Modules
1+2+4) - Unamur/ HELHa*
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-15 : So cats formation - Eleveur Félin BEA - Sofia Larabi -
V2*
https://www.socatsformation.com/
socatsformation@gmail.com
* FM-20 : So Pets Formation - Sofia Larabi*
So Cats & Dogs Formations agréées Bien Etre Animal Wallon
(socatsformation.com)
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-07 : Cycle de formation Elevage Félin - Organisation féline
belge *
formations@organisation-feline-belge.com
https://www.organisation-feline-belge.com/infos-formation-bea
o Refuges
* FM-12
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-15 : So cats formation - Eleveur Félin BEA - Sofia Larabi -
V2*
https://www.socatsformation.com/socatsformation@gmail.com
* FM-20 : So Pets Formation - Sofia Larabi*
So Cats & Dogs Formations agréées Bien Etre Animal Wallon
(socatsformation.com)
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-07 : Cycle de formation Elevage Félin - Organisation féline
belge *
formations@organisation-feline-belge.com
https://www.organisation-feline-belge.com/infos-formation-bea
[00e2][009e][00a2] NAC (rongeurs, lagomorphes, oiseaux, reptiles, ...)
o Etablissement commercial
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (modules
1+2+5) - Unamur/ HELHa*
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-01 : Formation Tom&Co (Pour les établissements
Tom&Co)*
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
o Refuges
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (modules
1+2+5) - Unamur/ HELHa*
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
[00e2][009e][00a2] Animaux agricoles
o Refuge
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (modules
1+2+5) - Unamur/ HELHa*
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2025 portant validation des agréments accordés aux établissements pour animaux et des formations reconnues en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements.
Namur, le 23 octobre 2025.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Signatures
Namur, le 23 octobre 2025.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Bien-être des animaux, les articles D.8, § 2, D.28, § 1er, alinéa 2, § 3, alinéa 2, et § 5, D.30, D.43 ;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'environnement, de nature, de forêt et de bien-être animal;
Vu le rapport du 24 juin 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis du Conseil wallon du Bien-être des animaux, donné le 29 septembre 2025 ;
Vu l'avis 78.027/2/V du Conseil d'Etat, donné le 1er septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêt n° 261.687 du Conseil d'Etat du 10 décembre 2024, annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements dans l'ensemble de ses dispositions, publié au Moniteur belge du 1er mars 2023 ;
Considérant que cette annulation implique rétroactivement le retour en vigueur de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;
Considérant que des agréments ont été délivrés sur la base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements ;
Considérant que les agréments délivrés entre le 1er mars 2023 et le 10 décembre 2024 ont perdu rétroactivement leur base juridique ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité juridique des agréments qui ont été délivrés en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements annulé et qu'il convient dès lors de les doter rétroactivement d'une base juridique valable ;
Considérant que les agréments ont été délivrés en fonction des catégories d'élevages contenues dans l'arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements ;
Considérant que les catégories d'élevage de l'arrêté royal du 27 avril 2007, sous l'angle du nombre de portées maximal par catégorie d'élevage, sont différentes ;
Considérant que les dossiers de demande d'agrément déposés sous l'empire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements contiennent l'ensemble des informations nécessaires pour permettre l'agrément des élevages en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux et qu'il y a lieu de ne pas pénaliser les élevages ayant reçu des agréments en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements;
Considérant que les agréments pour les élevages occasionnels, amateurs et professionnels en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements sont convertis en agrément pour les élevages occasionnels en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;
Considérant que les conditions d'exploitation et d'agrément contenues dans l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux constituent le socle minimal garantissant le bien-être animal ;
Considérant que les agréments sont délivrés pour une durée limitée ; que la durée de validité applicable aux agréments sera celle fixée par l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;
Considérant qu'il convient de déterminer la date du début de validité de chaque agrément au jour de sa délivrance ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité juridique des transactions intervenues sous l'empire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements qui contenait un modèle de certificat de garantie obligatoire dans lequel figurait des disposition spécifiques en matière de garantie en cas de vente de chien ou de chat; que l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux contient un modèle de certificat de garantie différent de celui de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements et consacre des garanties de vente différentes ; qu'il ne se justifie pas de bouleverser les relations contractuelles nouées lors de la conclusion des contrats de vente de chien ou de chat sous l'empire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements ou de laisser le doute planer sur les conditions de garantie applicables lors de ces ventes ;
Considérant l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements annulé qui visait à garantir que le gestionnaire ou au moins un membre du personnel permanent dispose d'une qualification adéquate et reconnue en lien avec le secteur animalier ;
Considérant que l'article 28, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements annulé prévoyait la reconnaissance de certaines formations par le Ministre ou le Service ; que ces formations débouchaient sur la délivrance d'une attestation ;
Considérant que l'article 107, alinéa 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements annulé fixait l'entrée en vigueur de l'article 28 au 1er janvier 2026 ;
Considérant que des formations ont été reconnues et des attestations ont été délivrées avant l'entrée en vigueur de l'article 28 en prévision des nouvelles obligations de formation qui devaient prendre effet mais en date du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu'entre le 1er mars 2023, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements annulé, et le 10 décembre 2024, date de l'annulation, des formations ont été reconnues conformément à l'article 28, § 2, 6°, de l'arrêté du 24 novembre 2022 ;
Considérant que ces formations ont été organisées, débutées ou suivies en toute bonne foi par des professionnels du secteur, souvent avec un investissement financier et personnel conséquent ;
Considérant qu'il convient dès lors d'assurer la sécurité juridique de ces formations passées ou entamées avant le 10 décembre 2024 en leur donnant rétroactivement une base juridique valable ;
Considérant que l'article 3 du présent arrêté reprend donc l'exigence de qualification figurant à l'article 28, § 2, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements annulé, à la seule fin de reconnaître rétroactivement les formations et attestations délivrées dans ce cadre ;
Considérant que cette validation est limitée aux formations débutées avant le 10 décembre 2024, à l'exclusion des formations postérieures, qui devront faire l'objet d'un encadrement futur distinct ;
Considérant que la disposition vise également à ne pas pénaliser les établissements qui, entre mars 2023 et décembre 2024, ont respecté les exigences réglementaires en vigueur, en recrutant ou en formant leur personnel selon les critères stricts prévus à l'article 28 du texte annulé ;
Considérant que cette reconnaissance permet d'éviter une rupture de continuité juridique dans un souci de confiance légitime et de sécurité réglementaire ;
Considérant en effet que l'article 28 dudit arrêté visait à garantir un niveau minimal de compétence et de connaissance du personnel en matière de bien-être animal, en conformité avec les principes du Code wallon du Bien-être des animaux, et que son objectif poursuivait clairement l'intérêt général ;
Considérant que cette exigence de formation, introduite dans l'article 28, ne figurait pas dans l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, revenu en vigueur à la suite de ladite l'annulation ;
Considérant que cela entraîne un vide juridique en matière de qualification du personnel au sein des établissements agréés ayant valablement suivi les formations ;
Considérant que les formations reconnues figurent à l'annexe du présent arrêté, qu'elles constituent des formations précédemment reconnues par le Ministre ou le Service jusqu'au 10 décembre 2024 et qu'elles rencontrent toutes les conditions cumulatives suivantes : une durée minimale de cinquante heures, en rapport avec le secteur animalier, portant à tout le moins sur
1° la législation relative au bien-être des animaux, y compris le Code, le présent arrêté, la CITES et la réglementation européenne relative à la traçabilité des animaux ;
2° les notions de base d'éthologie, de bien-être animal et de santé animale ;
3° les notions de base sur la gestion des locaux et l'hygiène dans le cadre de l'hébergement des animaux ;
4° les notions de base relatives aux besoins éthologiques et physiologiques des animaux détenus dans les établissements agréés, incluant l'hébergement, l'alimentation, la socialisation et l'enrichissement ;
Considérant que de ces formations, reconnues depuis le 12 septembre 2023, des participants ont obtenu des attestations de réussite ;
Considérant que des formations sont encore en cours ;
Considérant qu'il convient dès lors de les doter rétroactivement d'une base juridique valable ;
Considérant qu'il en va de même pour les attestations de réussite obtenues et des dérogations accordées ;
Considérant que l'organisation et le suivi de ces formations ont impliqué un investissement financier tant des organisateurs que des participants ;
Considérant qu'il y a lieu de pallier l'effet rétroactif de l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements en fixant la prise d'effet du présent arrêté au 1ermars 2023, jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté annulé portant sur la validation des agréments accordés aux établissements pour animaux et sur les formations reconnues en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements;
Considérant la consultation préalable de l'Autorité de protection des données (APD) requise en vertu de l'article 36, § 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la libre circulation de ces données et organisée par les articles 23 et suivants de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données ; que celle-ci n'est justifiée de facto que dans l'hypothèse où la proposition de mesure législative ou règlementaire en cause implique un nouveau traitement de données à caractère personnel ou la modification d'un traitement existant ;
Considérant qu'en l'espèce, les dispositions du projet d'arrêté du Gouvernement wallon portent uniquement validation des agréments accordés aux établissements pour animaux et des formations reconnues en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements; qu'aucune nouvelle catégorie de données n'est sollicitée auprès des citoyens/agents/contribuables, les catégories de personnes concernées sont identiques au régime actuel et les données sont traitées par le même service en vue d'atteindre les finalités qui sont déjà poursuivies par les dispositions modifiées; qu'il n'y a donc pas lieu de solliciter l'avis de l'APD ;
Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal ;
Après délibération,
Arrête