BE
2025008310 23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2025
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 22.482.228 euros en 2025.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.
Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 192, deuxième alinéa;
Vu la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 269, alinéa 1er, 3° ;
Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 14 avril 2025;
Vu l'avis positif de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2025;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2025;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons