2025008302 23 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Dans l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° au Ministre des Pouvoirs locaux pour engager, approuver, liquider, les dépenses imputées aux articles de base destinés : au fonds des communes, en ce compris les dotations complémentaires garanties ; au fonds des provinces (en ce compris l'octroi du solde de la dotation aux provinces et les dotations complémentaires garanties) ; au fonds spécial de l'aide sociale ; au Budget Complémentaire alloué aux provinces dans le cadre d'une mission décentralisée de financement général des communes ; à la dotation allouée au financement du Fonds extraordinaire régional d'investissements ; à la dotation Grandes Villes ; et à la dotation visée dans le décret instituant Namur comme capitale de la Wallonie et siège des institutions politiques régionales du 21 octobre 2010 inscrites au programme 17.091 Affaires intérieures du budget général des dépenses ; ainsi qu'aux articles de base destinés à tout reliquat du Fonds régional pour les investissements communaux, inscrites au programme 14.048 Travaux subsidiés du budget général des dépenses ; ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 23 octobre 2025.

Pour le Gouvernement wallon

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,

F. DESQUESNES

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 68, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Considérant la nécessité d'adapter au 1er janvier 2026 l'arrêté susmentionné à l'entrée en vigueur du Fonds extraordinaire régional d'investissements et de la dotation Grandes Villes ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux ;

Après délibération,

Arrête