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2025008268 24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 novembre 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Les Membres du Collège réuni, ayant les Prestations familiales, la Fonction publique, l'Action sociale et la Santé dans leurs attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 24 octobre 2025.
Pour le Collège réuni,
Les Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Les Membres du Collège réuni
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 9, § 10 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 novembre 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
Vu la décision du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 12 juin 2025 ;
Considérant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;
Considérant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 décembre 2018 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé et des Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête