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2025008227 24 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des services de sécurité et la politique de retour
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 29.797.000 euros et un crédit de liquidation de 27.656.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.10) de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2025 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 octobre 2025.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-10-2025, p. 82593)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, l'article 2.06.2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2025 ;
Considérant que le Conseil des Ministres du 14 février 2025 a prévu une provision qui envisage un financement structurel plus élevé pour assurer le fonctionnement optimal des services de sécurité ;
Considérant que le Conseil des Ministres du 11 avril 2025 a approuvé la nouvelle répartition pour le renforcement des services de sécurité et la politique de retour ;
Considérant que le dossier relatif au plan d'action structurel global de lutte contre la surpopulation carcérale et la ventilation des moyens alloués à cet effet dans la provision interdépartementale a été approuvé par le Conseil des Ministres le 18 juillet 2025 ;
Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 305.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des services de sécurité et la politique de retour, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;
Sur la proposition du ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons