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2025008218 23 OCTOBRE 2025. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral, et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes est approuvé.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56 0619 (2024-2025) Compte rendu intégral : 16 octobre 2025.
Signatures
Bruxelles, le 19 avril 2024.
Pour l'Etat fédéral
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Pour la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit