2025008208 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 19-06-2026) (2025008208) | BE

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Article 1er 2025008208 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 19-06-2026) Ouvrir la source officielle

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

``méthodologies CPMA'' : les méthodologies de calcul du taux d'octroi de certificats verts, basées sur le cout de production moyen actualisé (CPMA), visées à l'article 15, § 1erbis/2, à l'article 15ter/1, et à l'article 15ter/2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

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Art. 2 2025008208 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 19-06-2026) Ouvrir la source officielle

Dans le cadre des méthodologies CPMA, la méthodologie de calcul des paramètres de marché est fixée à l'annexe 1.

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Art. 3 2025008208 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 19-06-2026) Ouvrir la source officielle

Dans le cadre des méthodologies CPMA, les valeurs de référence requises pour l'ajustement annuel des taux d'octroi correspondent aux valeurs de référence publiées pour les demandes de réservation ou de prolongation introduites pour la même année que celle visée par l'ajustement.

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Art. 4 2025008208 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 19-06-2026) Ouvrir la source officielle

Les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies CPMA sont fixés comme suit

1° pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

a) les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'au CPMA, déterminés pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2024 ;

b) les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c) les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 2 ;

d) les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 3 ;

2° pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021

a) les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'au CPMA, déterminés pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2024 ;

b) les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c) les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 2 ;

d) les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 4 ;

3° pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022

a) les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'au CPMA, déterminés pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2024 ;

b) les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c) les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 2 ;

d) les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 5 ;

4° pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023

a) les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'au CPMA, déterminés pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2024 ;

b) les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c) les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 2 ;

d) les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 6 ;

5° pour les demandes de réservation de certificats verts introduites du 1er juin au 31 décembre 2024

a) les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, sont déterminées à l'annexe 7 ;

b) les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c) les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 8 ;

d) les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 7 ;

6° pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024

a) les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, sont déterminées à l'annexe 9 ;

b) les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c) les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres de marché, pour les demandes de réservation de certificats verts introduites du 1er juin au 31 décembre 2024 ;

d) les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 9 ;

7° pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025

a) les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, sont déterminées à l'annexe 10 ;

b) les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible sont déterminés à l'annexe 11 ;

c) les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 12 ;

d) les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 10 ;

8° pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence à partir du 1er janvier 2025

a) les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, sont déterminées à l'annexe 13 ;

b) les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c) les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres de marché, pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

d) les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 13.

CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires et finale

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Art. 5 2025008208 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 19-06-2026) Ouvrir la source officielle

L'arrêté ministériel du 24 mai 2024 fixant les taux d'octroi et les valeurs de référence intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, est abrogé.

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Art. 6 2025008208 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 19-06-2026) Ouvrir la source officielle

L'arrêté ministériel du 5 juin 2024 fixant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, est abrogé.

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Art. 7 2025008208 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 19-06-2026) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1.

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Méthodologie de calcul des paramètres de marché

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après " décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les principes appliqués pour déterminer les valeurs de référence de marché.

III. Principes de calcul des paramètres de marché

1) Prix de vente de l'électricité sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET)

4. La valeur de référence applicable pour la production d'électricité verte l'année n correspond à la moyenne arithmétique des cotations journalières ICE Endex, repris sous la rubrique " Belgian Power Base Load Futures " pour des livraisons à 1 an (cal+1), observés du 1er janvier au 31 décembre n-1.

5. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à l'année n correspondent pour l'année n+1 à la moyenne arithmétique des cotations journalières ICE Endex, repris sous la rubrique " Belgian Power Base Load Futures " pour des livraisons à 2 ans (cal+2), observés du 1er janvier au 31 décembre n-1 et pour l'année n+2 à la moyenne arithmétique des cotations journalières ICE Endex, repris sous la rubrique " Belgian Power Base Load Futures " pour des livraisons à 3 ans (cal+3), observés du 1er janvier au 31 décembre n-1. Pour les années postérieures à l'année n+2, la valeur de référence retenue correspond à la valeur retenue pour l'année précédente indexée de 2%.

2) Décote sur le prix de l'électricité

6. La valeur de référence de la décote applicable pour la production d'électricité verte l'année n correspond, pour chaque filière, au rapport entre le prix de vente moyen observé du 1er janvier n-1 au 31 décembre n-1 pour cette filière et la moyenne arithmétique des cotations journalières Day-Ahead BELPEX Baseload sur cette même période pour cette filière.

7. Pour chaque filière, le prix de vente moyen observé correspond à la valeur représentative résultant de l'enquête de prix clôturée durant le 1er trimestre de l'année n et portant sur les prix de la vente de l'électricité verte injectée sur le réseau en Wallonie l'année n-1 par les producteurs d'électricité bénéficiant de certificats verts et relevant de cette filière.

8. Lorsque la décote calculée n'est pas adaptée, notamment lorsqu'elle capture, outre les impacts de la cannibalisation, également les coûts d'équilibrage, sans tenir compte des éléments de mitigation qui peuvent être mis en place par les producteurs, la décote peut, sur décision du Ministre, être calculée sur base d'un profil représentatif avec une gestion active de la production, notamment au moyen d'une unité de stockage. Elle peut être déterminée sur base de la filière et de la catégorie.

3) Valeur des GO

9. La valeur de référence applicable pour la production d'électricité verte l'année n correspond au prix moyen d'achat aux producteurs sur la période du 1er janvier n-1 au 31 décembre n-1.

4) Tarif d'injection

10. Les tarifs d'injection applicables pour la production d'électricité verte l'année n sont déterminés conformément à la tarification en vigueur l'année n telle que publiée par la CWaPE.

5) Prix des intrants biomasse

11. Les valeurs de référence applicables pour la période de production d'électricité verte entre le 1er janvier net le 31 décembre n résultent de l'analyse réalisée par l'Administration et portant sur les prix d'achat et de gestion des intrants biomasse en Wallonie à l'année n-1 utilisés par les producteurs d'électricité bénéficiant de certificats verts.

6) Prix d'achat du gaz naturel

12. La valeur de référence applicable pour le prix d'achat du gaz naturel l'année n correspond à la moyenne arithmétique des cotations journalières ICE Endex Dutch Gas TTF Yearly Futures, observés du 1er janvier au 31 décembre n-1.

13. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à l'année n correspondent à la moyenne arithmétique des cotations journalières ICE Endex Dutch Gas TTF Yearly Futures observés du 1er janvier au 31 décembre de l'année n-1 pour cette année. Pour les années postérieures à l'année n+2, la valeur de référence retenue correspond à la valeur retenue pour l'année précédente indexée de 2%.

7) Valeur de la chaleur produite par cogénération

14. Il est renvoyé aux méthodologies annexées à l'arrêté du 30 novembre 2006.

8) Valeur du froid produit par trigénération

15. Il est renvoyé aux méthodologies annexées à l'arrêté du 30 novembre 2006.

9) Valeur des certificats verts

16. Conformément aux méthodologies, le prix moyen par certificat vert pris en compte dans le calcul de la valeur du certificat vert considérée pour l'année n correspond au prix moyen pondéré des transactions de vente (sur le marché et au prix garanti) par les producteurs " non-Solwatt " sur la période du 1er janvier n-1 au 31 décembre n-1.

Art. N2 . Annexe 2.

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres de marché du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après " décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les valeurs de référence retenues pour les paramètres de marché, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

III. Valeurs de référence des paramètres de marché

1) Prix de vente de l'électricité sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET)

4. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix de vente sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET) calculées en application des règles décrites en annexe 1reapplicables aux unités de production entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.

Année de production PBE-MARKET (EUR/MWh) 2020 52,29 2021 42,01 2022 59,06 2023 197,31 2024 128,74

2) Décote sur le prix de l'électricité

5. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence de la décote (l) calculées en application des règles décrites en annexe 1re pour les années 2020 à 2023 et pour chaque filière

Année de production Solaire PV Eolien Hydro Biomasse solide Biogaz 2020 à 2023 21,00% 12,20% 15,00% 5,00% 5,00%

3) Valeur des GO

6. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les GO calculées en application des règles décrites en annexe 1repour les années 2020 à 2023

Année de production EUR/GO 2020 0,62 2021 0,62 2022 0,53 2023 1,96

4) Tarif d'injection

7. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les tarifs d'injections calculés en application des règles décrites en annexe 1repour les années 2020 à 2023

Solaire PV ]10 - 1000[ kW ]1000 - 5000[ kW ]5000 - [ kW 2020 1,50 €/MWh 0,75 €/MWh 0,50 €/MWh 2021 1,50 €/MWh 0,75 €/MWh 0,50 €/MWh 2022 1,50 €/MWh 0,75 €/MWh 0,50 €/MWh 2023 1,50 €/MWh 0,75 €/MWh 0,50 €/MWh

Eolien ]0 - 1000[ kW ]1000 - [ kW 2020 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh 2021 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh 2022 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh 2023 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh

Hydro ]0 - 5[ kW ]5 - 10[ kW ]10 - 500[ kW ]500 - [ kW 2020 1,50 €/MWh 1,00 €/MWh 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh 2021 1,50 €/MWh 1,00 €/MWh 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh 2022 1,50 €/MWh 1,00 €/MWh 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh 2023 1,50 €/MWh 1,00 €/MWh 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh

Biomasse solide ]0 - 200[ kW ]200 - [ kW 2020 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh 2021 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh 2022 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh 2023 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh

Biogaz ]0 - 100[ kW ]100 - [ kW 2020 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh 2021 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh 2022 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh 2023 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh

5) Prix des intrants biomasse

8. Le tableau ci-dessous reprend les prix de référence (PFuel Mix) pour les mixtes de combustibles de référence proposés pour les filières biogaz et biomasse solide applicables pour les années 2020 à 2023

Filière BIOGAZ MIX 1 % Effluents d'élevage > 50% (masse) 38,68 EUR/MWh PCI biogaz MIX 2 % Effluents d'élevage ≤ 50% (masse) 34,59 EUR/MWh PCI biogaz Filière BIOMASSE SOLIDE MIX 1 Plaquettes fraîches ≥ 85% 24,60 EUR/MWh PCI MIX 2 Plaquettes sèches ≥ 85% 33,80 EUR/MWh PCI MIX 3 Pellets ≥ 85% 80,00 EUR/MWh PCI MIX 4 Bois B ≥ 85% 3,46 EUR/MWh PCI

6) Prix d'achat du gaz naturel

9. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix d'achat du gaz naturel en Belgique (PGN) calculées en application des règles décrites en annexe 1reapplicables aux unités de production entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023

1ère année de production PGN(EUR/MWh PCS) PGN(EUR/MWh PCI) 2020 19,53 21,63 2021 14,31 15,85 2022 21,23 23,51 2023 88,83 98,37

7) Valeur des certificats verts

10. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les CV calculées en application des règles décrites en annexe 1re pour les années 2020 à 2023

Année de production EUR/CV 2020 67,06 2021 67,58 2022 67,56 2023 66,92

Art. N3 . Annexe 3.

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Taux d'octroi de certificats verts pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2020

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les taux d'octroi de certificats verts applicables pour les unités bénéficiant du régime prolongation dont le début de la nouvelle période de soutien est fixé en 2020.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

III. Filière hydro-électricité

(1) Taux d'octroi

HYDRO - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2020 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 5] kW 1.218 1.482 2.013 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]5 - 10] kW 0.775 0.982 1.321 1.661 2.000 2.219 2.500 2.500 2.500 2.500 ]10 - 100] kW 0.347 0.494 0.749 1.003 1.258 1.420 1.654 1.888 2.122 2.356 ]100 - 500] kW 0.264 0.396 0.608 0.820 1.033 1.170 1.365 1.560 1.755 1.950 ]500 - 1000] kW 0.204 0.325 0.495 0.664 0.834 0.948 1.104 1.260 1.416 1.572 ]1000 - [ kW 0.143 0.251 0.379 0.506 0.633 0.724 0.841 0.958 1.075 1.192

IV. Filière éolienne

(1) Taux d'octroi

EOLIEN - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2020 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 1000] kW/[0 - 75] m 0.019 0.126 0.300 0.474 0.648 0.701 0.850 0.998 1.147 1.295 ]0 - 1000] kW/[75 - 100] m 0.029 0.138 0.314 0.490 0.666 0.720 0.870 1.020 1.170 1.321 ]1000 - 2500] kW/[100 - 150] m 0.000 0.000 0.000 0.047 0.158 0.192 0.286 0.381 0.476 0.571 ]1000 - 2500] kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.050 0.079 0.163 0.247 0.330 0.414 ]1000 - 2500] kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.006 0.034 0.112 0.190 0.269 0.347 ]2500 - 4500] kW/[100 - 150] m 0.000 0.000 0.000 0.086 0.204 0.239 0.340 0.441 0.542 0.643 ]2500 - 4500] kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.000 0.022 0.131 0.164 0.256 0.349 0.441 0.534 ]2500 - 4500] kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.034 0.063 0.145 0.227 0.309 0.391 ]2500 - 4500] kW/[200 - [ m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.026 0.103 0.181 0.258 0.335 ]4500 - [ kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.000 0.009 0.111 0.143 0.231 0.318 0.405 0.493 ]4500 - [ kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.003 0.030 0.107 0.183 0.259 0.336 ]4500 - [ kW/[200 - [ m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.058 0.129 0.200 0.271

V. Filière biomasse solide

(1) Cpma et taux d'octroi

BIOMASSE SOLIDE - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2020 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] Gazéification - ]0 - 100] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]0 - 200] kW/MIX 2 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]200 - 500] kW/MIX 2 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]500 - 1000] kW/MIX 2 2.453 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 4 1.914 2.216 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 1 2.210 2.447 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 4 1.543 1.800 2.060 2.216 2.427 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 1 1.944 2.149 2.357 2.482 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 4 0.930 1.114 1.299 1.410 1.561 1.712 1.863 2.014 2.165 2.316 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 1 1.473 1.622 1.773 1.863 1.986 2.109 2.232 2.354 2.477 2.500

VI. Filière biogaz

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

BIOGAZ- TAUX OCTROI - PROLONGATION 2020 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 10] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]10 - 200] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]200 - 600] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]600 - 1500] kW 2.075 2.276 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]1500 - 3000] kW 1.768 1.949 2.151 2.354 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]3000 - 5000] kW 1.430 1.589 1.772 1.955 2.137 2.161 2.310 2.459 2.500 2.500

Art. N4 . Annexe 4.

Annexe 4 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Taux d'octroi de certificats verts pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2021

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les taux d'octroi de certificats verts applicables pour les unités bénéficiant du régime prolongation dont le début de la nouvelle période de soutien est fixé en 2021.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

III. Filière hydro-électricité

(1) Taux d'octroi

HYDRO - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2021 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 5] kW 1.208 1.471 1.998 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]5 - 10] kW 0.899 1.103 1.440 1.777 2.114 2.331 2.500 2.500 2.500 2.500 ]10 - 100] kW 0.474 0.620 0.872 1.125 1.378 1.538 1.771 2.003 2.235 2.467 ]100 - 500] kW 0.391 0.522 0.733 0.943 1.154 1.290 1.484 1.677 1.871 2.064 ]500 - 1000] kW 0.331 0.452 0.620 0.789 0.957 1.070 1.225 1.380 1.535 1.689 ]1000 - [ kW 0.271 0.379 0.505 0.632 0.758 0.847 0.963 1.080 1.196 1.312

IV. Filière éolienne

(1) Taux d'octroi

EOLIEN - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2021 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 1000] kW/[0 - 75] m 0.152 0.258 0.431 0.604 0.777 0.829 0.977 1.124 1.272 1.419 ]0 - 1000] kW/[75 - 100] m 0.163 0.270 0.445 0.620 0.794 0.848 0.997 1.146 1.295 1.444 ]1000 - 2500] kW/[100 - 150] m 0.000 0.000 0.070 0.180 0.290 0.324 0.418 0.512 0.606 0.700 ]1000 - 2500] kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.000 0.085 0.183 0.212 0.295 0.378 0.461 0.545 ]1000 - 2500] kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.048 0.139 0.167 0.245 0.322 0.400 0.478 ]2500 - 4500] kW/[100 - 150] m 0.000 0.000 0.101 0.218 0.336 0.371 0.471 0.571 0.671 0.772 ]2500 - 4500] kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.048 0.156 0.263 0.296 0.388 0.480 0.571 0.663 ]2500 - 4500] kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.072 0.167 0.196 0.277 0.359 0.440 0.521 ]2500 - 4500] kW/[200 - [ m 0.000 0.000 0.000 0.042 0.132 0.159 0.236 0.313 0.390 0.466 ]4500 - [ kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.041 0.142 0.244 0.276 0.362 0.449 0.536 0.623 ]4500 - [ kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.048 0.136 0.164 0.239 0.315 0.391 0.467 ]4500 - [ kW/[200 - [ m 0.000 0.000 0.000 0.013 0.096 0.121 0.192 0.262 0.332 0.402

V. Filière biomasse solide

(1) Cpma et taux d'octroi

BIOMASSE SOLIDE - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2021 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] Gazéification - ]0 - 100] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]0 - 200] kW/MIX 2 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]200 - 500] kW/MIX 2 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]500 - 1000] kW/MIX 2 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 4 2.044 2.343 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 1 2.467 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 4 1.676 1.931 2.189 2.343 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 1 2.203 2.407 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 4 1.068 1.250 1.433 1.544 1.693 1.843 1.993 2.143 2.293 2.443 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 1 1.736 1.884 2.033 2.123 2.245 2.367 2.488 2.500 2.500 2.500

VI. Filière biogaz

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

BIOGAZ- TAUX OCTROI - PROLONGATION 2021 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 10] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]10 - 200] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]200 - 600] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]600 - 1500] kW 2.226 2.426 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]1500 - 3000] kW 1.944 2.123 2.324 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]3000 - 5000] kW 1.616 1.773 1.954 2.136 2.317 2.340 2.488 2.500 2.500 2.500

Art. N5 . Annexe 5.

Annexe 5 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Taux d'octroi de certificats verts pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2022

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les taux d'octroi de certificats verts applicables pour les unités bénéficiant du régime prolongation dont le début de la nouvelle période de soutien est fixé en 2022.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

III. Filière hydro-électricité

(1) Taux d'octroi

HYDRO - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2022 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 5] kW 0.996 1.258 1.785 2.312 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]5 - 10] kW 0.686 0.891 1.228 1.565 1.902 2.119 2.428 2.500 2.500 2.500 ]10 - 100] kW 0.261 0.407 0.659 0.912 1.165 1.326 1.558 1.790 2.022 2.255 ]100 - 500] kW 0.178 0.309 0.520 0.731 0.941 1.078 1.271 1.465 1.658 1.852 ]500 - 1000] kW 0.118 0.239 0.407 0.576 0.744 0.857 1.012 1.167 1.322 1.477 ]1000 - [ kW 0.058 0.166 0.292 0.419 0.545 0.634 0.751 0.867 0.983 1.099

IV. Filière éolienne

(1) Taux d'octroi

EOLIEN - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2022 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 1000] kW/[0 - 75] m 0.000 0.038 0.211 0.384 0.557 0.609 0.757 0.904 1.052 1.199 ]0 - 1000] kW/[75 - 100] m 0.000 0.050 0.225 0.400 0.574 0.628 0.777 0.926 1.075 1.224 ]1000 - 2500] kW/[100 - 150] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.070 0.104 0.198 0.292 0.386 0.480 ]1000 - 2500] kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.075 0.158 0.241 0.325 ]1000 - 2500] kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.024 0.102 0.180 0.258 ]2500 - 4500] kW/[100 - 150] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.116 0.151 0.251 0.351 0.451 0.552 ]2500 - 4500] kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.043 0.076 0.168 0.259 0.351 0.443 ]2500 - 4500] kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.057 0.139 0.220 0.301 ]2500 - 4500] kW/[200 - [ m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.016 0.093 0.170 0.246 ]4500 - [ kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.024 0.055 0.142 0.229 0.316 0.402 ]4500 - [ kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.019 0.095 0.171 0.247 ]4500 - [ kW/[200 - [ m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.042 0.112 0.182

V. Filière biomasse solide

(1) Cpma et taux d'octroi

BIOMASSE SOLIDE - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2022 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] Gazéification - ]0 - 100] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]0 - 200] kW/MIX 2 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]200 - 500] kW/MIX 2 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]500 - 1000] kW/MIX 2 2.287 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 4 1.806 2.105 2.408 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 2.484 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 1 2.058 2.293 2.306 2.306 2.306 2.306 2.306 2.306 2.306 2.306 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 4 1.438 1.693 1.951 2.106 2.316 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 1 1.793 1.997 2.204 2.327 2.495 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 4 0.830 1.012 1.195 1.306 1.456 1.605 1.755 1.905 2.055 2.205 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 1 1.326 1.474 1.624 1.714 1.835 1.957 2.079 2.201 2.323 2.445

VI. Filière biogaz

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

BIOGAZ- TAUX OCTROI - PROLONGATION 2022 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 10] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]10 - 200] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]200 - 600] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]600 - 1500] kW 1.958 2.158 2.381 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]1500 - 3000] kW 1.646 1.826 2.027 2.228 2.429 2.459 2.500 2.500 2.500 2.500 ]3000 - 5000] kW 1.309 1.467 1.648 1.829 2.011 2.034 2.182 2.330 2.478 2.500

Art. N6 . Annexe 6.

Annexe 6 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Taux d'octroi de certificats verts pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2023

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les taux d'octroi de certificats verts applicables pour les unités bénéficiant du régime prolongation dont le début de la nouvelle période de soutien est fixé en 2023.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

III. Filière hydro-électricité

(1) Taux d'octroi

HYDRO - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2023 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 5] kW 0.000 0.000 0.025 0.556 1.088 1.415 1.903 2.392 2.500 2.500 ]5 - 10] kW 0.000 0.000 0.000 0.000 0.143 0.361 0.674 0.987 1.299 1.612 ]10 - 100] kW 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.030 0.264 0.499 ]100 - 500] kW 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.092 ]500 - 1000] kW 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]1000 - [ kW 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000

IV. Filière éolienne

(1) Taux d'octroi

EOLIEN - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2023 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 1000] kW/[0 - 75] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]0 - 1000] kW/[75 - 100] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]1000 - 2500] kW/[100 - 150] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]1000 - 2500] kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]1000 - 2500] kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]2500 - 4500] kW/[100 - 150] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]2500 - 4500] kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]2500 - 4500] kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]2500 - 4500] kW/[200 - [ m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]4500 - [ kW/[150 - 180] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]4500 - [ kW/[180 - 200] m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 ]4500 - [ kW/[200 - [ m 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000

V. Filière biomasse solide

(1) Cpma et taux d'octroi

BIOMASSE SOLIDE - TAUX OCTROI - PROLONGATION 2023 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] Gazéification - ]0 - 100] kW/MIX 3 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]0 - 200] kW/MIX 2 2.059 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 Gazéification - ]200 - 500] kW/MIX 2 0.271 0.612 1.006 1.201 1.522 1.842 2.163 2.483 2.500 2.500 Gazéification - ]500 - 1000] kW/MIX 2 0.000 0.272 0.626 0.802 1.091 1.380 1.669 1.958 2.247 2.500 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 3 1.225 1.463 1.704 1.848 2.044 2.240 2.436 2.500 2.500 2.500 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 4 0.000 0.141 0.447 0.630 0.879 1.128 1.376 1.625 1.874 2.123 Combustion - ]0 - 1000] kW/MIX 1 0.036 0.274 0.514 0.659 0.855 1.051 1.247 1.443 1.639 1.835 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 3 0.959 1.165 1.373 1.498 1.667 1.837 2.007 2.176 2.346 2.500 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 4 0.000 0.000 0.000 0.142 0.354 0.566 0.778 0.990 1.202 1.414 Combustion - ]1000 - 3000] kW/MIX 1 0.000 0.000 0.183 0.308 0.478 0.648 0.817 0.987 1.157 1.326 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 3 0.487 0.637 0.787 0.878 1.001 1.124 1.247 1.370 1.493 1.616 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 4 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.091 0.242 Combustion - ]3000 - 5000] kW/MIX 1 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.058 0.181 0.304 0.427

VI. Filière biogaz

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

BIOGAZ- TAUX OCTROI - PROLONGATION 2023 CAS DE PROLONGATION 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Classe de Ratio CAPEX ]0%- 10%] ]10%- 20%] ]20%- 30%] ]30%- 40%] ]40%- 50%] ]50%- 60%] ]60%- 70%] ]70%- 80%] ]80%- 90%] ]90%- 100%] ]0 - 10] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]10 - 200] kW 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 ]200 - 600] kW 0.663 0.911 1.175 1.439 1.703 1.753 1.969 2.184 2.399 2.500 ]600 - 1500] kW 0.000 0.150 0.376 0.601 0.827 0.860 1.044 1.228 1.412 1.596 ]1500 - 3000] kW 0.000 0.000 0.000 0.178 0.381 0.411 0.576 0.742 0.907 1.073 ]3000 - 5000] kW 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 0.119 0.268 0.417 0.566

Art. N7 . Annexe 7.

Annexe 7 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, et taux d'octroi, applicables aux demandes de réservation de certificats verts introduites du 1er juin au 31 décembre 2024

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5.

II. Objet

3. La présente annexe définit pour les demandes de réservation introduites en 2024

- Les catégories d'installation ;

- Les paramètres techniques, économiques et financiers retenus pour chaque catégorie d'installation, ainsi que les valeurs de référence de ces paramètres ;

- Le coût de production moyen actualisé (Cpma) obtenu pour chaque catégorie d'installation en utilisant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers ;

- Les taux d'octroi de certificats verts calculés à partir de ces valeurs de référence ;

- Les paramètres techniques et économiques pour lesquels une valeur propre à l'unité de production concernée peut être retenue en lieu et place des valeurs de référence ainsi que les seuils et plafonds retenus le cas échéant.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime d'octroi de certificats verts visés à l'article 15, § 1erbis/2 et au régime des extensions visé à l'article 15ter/1 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

5. Conformément aux méthodologies, un calcul " sur dossier " est possible lorsque le producteur démontre à l'Administration soit que l'unité de production ne relève d'aucune catégorie d'installation pour laquelle des valeurs de référence ont été retenues (calcul sur dossier " hors catégorie "), soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de dix pour cent à la valeur calculée par l'Administration sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation dont relève l'unité de production (calcul sur dossier " Cpma > 10% "). Les tableaux ci-dessous prévoient les deux possibilités de calcul sur dossier.

III. Filière photovoltaïque > 10kW

(1) Valeurs de référence et Taux d'octroi

Art. N8 . Annexe 8.

Annexe 8 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres de marché, applicables aux demandes de réservation de certificats verts introduites du 1er juin au 31 décembre 2024

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après " décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les valeurs de référence retenues pour les paramètres de marché, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

III. Valeurs de référence des paramètres de marché

1) Prix de vente de l'électricité sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET)

4. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix de vente sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET) calculées en application des règles décrites en annexe 2 applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024

1re année de production PBE-MARKET (EUR/MWh) 2024 128,74 2025 123,28 2026 109,06 2027 109,06 x 1,02 = 111,24 Année n (Prix année n-1) x 1,02

5. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 est celle applicable en 2024.

2) Décote sur le prix de l'électricité

6. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence de la décote (l) calculées en application des règles décrites en annexe 2 pour l'année 2024 et pour chaque filière

Année de production Solaire PV Eolien Hydro Biomasse solide Biogaz 2024 26,00% 23,08% 15,00% 5,00% 5,00%

7. Pour le calcul de la décote applicable pour la production d'électricité verte l'année 2025, le prix de vente sur le marché de gros en Belgique correspond, pour chaque filière, à la moyenne arithmétique des cotations journalières Day-Ahead BELPEX Baseload observé du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2023 pour cette filière

1ère année de production PBE-MARKET (EUR/MWh) 2024 97,63

8. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 sont celles applicables pour l'année 2024.

9. Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 sont celles applicables en 2024.

3) Valeur des GO

10. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les GO calculées en application des règles décrites en annexe 2 pour l'année 2024

Année de production EUR/GO 2024 2,45

11. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 sont celles applicables pour l'année 2024.

12. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 est celle applicable en 2024.

4) Tarif d'injection

13. Les tableaux ci-dessous reprennent les valeurs de référence pour les tarifs d'injections calculés en application des règles décrites en annexe 2 pour l'année 2024

Solaire PV ]10 - 1000[ kW ]1000 - 5000[ kW ]5000 - [ kW 2024 1,50 €/MWh 0,75 €/MWh 0,50 €/MWh

Eolien ]0 - 1000[ kW ]1000 - [ kW 2024 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh

Hydro ]0 - 5[ kW ]5 - 10[ kW ]10 - 500[ kW ]500 - [ kW 2024 1,50 €/MWh 1,00 €/MWh 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh

Biomasse solide ]0 - 200[ kW ]200 - [ kW 2024 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh

Biogaz ]0 - 100[ kW ]100 - [ kW 2024 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh

14. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 sont celles applicables pour l'année 2024.

15. Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 sont celles applicables en 2024.

5) Prix des intrants biomasse

16. Le tableau ci-dessous reprend les prix de référence (PFuel Mix) pour les mixtes de combustibles de référence proposés pour les filières biogaz et biomasse solide applicables pour l'année 2024

Filière BIOGAZ MIX 1 % Effluents d'élevage > 50% (masse) 33,30 EUR/MWh PCI biogaz MIX 2 % Effluents d'élevage ≤ 50% (masse) 35,50 EUR/MWh PCI biogaz Filière BIOMASSE SOLIDE MIX 1 Plaquettes fraîches ≥ 85% 29,76 EUR/MWh PCI MIX 2 Plaquettes sèches ≥ 85% 36,30 EUR/MWh PCI MIX 3 Pellets ≥ 85% 49,50 EUR/MWh PCI MIX 4 Bois B ≥ 85% 13,39 EUR/MWh PCI

17. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 sont celles applicables pour l'année 2024.

18. Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 sont celles applicables en 2024.

6) Prix d'achat du gaz naturel

19. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix d'achat du gaz naturel en Belgique (PGN) calculées en application des règles décrites en annexe 2 applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024

1re année de production PGN(EUR/MWh PCS) PGN(EUR/MWh PCI) 2024 52,19 57,80 2025 45,85 50,78 2026 36,37 40,28 2027 30,82 34,13 2028 29,80 33,00 2029 31,66 35,06 2030 31,66 x 1,02 = 32,29 35,06 x 1,02 = 35,76 Année n (Prix année n-1) x 1,02

20. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 est celle applicable en 2024.

7) Valeur des certificats verts

21. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les CV calculées en application des règles décrites ci-dessus pour l'année 2024

Année de production EUR/CV 2024 66,80

22. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 sont celles applicables pour l'année 2024.

23. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 est celle applicable en 2024.

Art. N9 . Annexe 9.

Annexe 9 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, et taux d'octroi, applicables aux unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2024

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit pour les demandes de réservation introduites en 2024

1° Les catégories d'installation ;

2° Les paramètres techniques, économiques et financiers retenus pour chaque catégorie d'installation, ainsi que les valeurs de référence de ces paramètres ;

3° Le coût de production moyen actualisé (Cpma) obtenu pour chaque catégorie d'installation en utilisant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers ;

4° Les taux d'octroi de certificats verts calculés à partir de ces valeurs de référence ;

5° Les paramètres techniques et économiques pour lesquels une valeur propre à l'unité de production concernée peut être retenue en lieu et place des valeurs de référence ainsi que les seuils et plafonds retenus le cas échéant.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

5. Conformément aux méthodologies, un calcul " sur dossier " est possible lorsque le producteur démontre à l'Administration soit que l'unité de production ne relève d'aucun cas de prolongation pour lequel des valeurs de référence ont été retenues (calcul sur dossier " hors cas de prolongation "), soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de dix pour cent à la valeur calculée par l'Administration sur base des valeurs de référence retenues pour le cas de prolongation dont relève l'unité de production (calcul sur dossier " cpma > 10% "). Les tableaux ci-dessous prévoient, pour chaque filière, les deux possibilités de calcul sur dossier.

III. Filière hydro-électricité

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

6. Les valeurs de référence ci-dessous sont applicables pour les unités de production dont la hauteur de chute est inférieure à 10m. Les unités de production dont la hauteur de chute est supérieure à 10m font l'objet d'un " calcul sur dossier "

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2025, p. 86071)

Art. N10 . Annexe 10.

Annexe 10 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, et taux d'octroi, applicables aux demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5.

II. Objet

3. La présente annexe définit pour les demandes de réservation introduites en 2025

- Les catégories d'installation ;

- Les paramètres techniques, économiques et financiers retenus pour chaque catégorie d'installation, ainsi que les valeurs de référence de ces paramètres ;

- Le coût de production moyen actualisé (Cpma) obtenu pour chaque catégorie d'installation en utilisant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers ;

- Les taux d'octroi de certificats verts calculés à partir de ces valeurs de référence ;

- Les paramètres techniques et économiques pour lesquels une valeur propre à l'unité de production concernée peut être retenue en lieu et place des valeurs de référence ainsi que les seuils et plafonds retenus le cas échéant.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime d'octroi de certificats verts visés à l'article 15, § 1erbis/2 et au régime des extensions visé à l'article 15ter/1 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

5. Conformément aux méthodologies, un calcul " sur dossier " est possible lorsque le producteur démontre à l'Administration soit que l'unité de production ne relève d'aucune catégorie d'installation pour laquelle des valeurs de référence ont été retenues (calcul sur dossier " hors catégorie "), soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de dix pour cent à la valeur calculée par l'Administration sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation dont relève l'unité de production (calcul sur dossier " Cpma > 10% "). Les tableaux ci-dessous prévoient les deux possibilités de calcul sur dossier.

III. Filière photovoltaïque > 10kW

(1) Valeurs de référence et Taux d'octroi

SOLAIRE PV - RESERVATION CV 2025 CATEGORIES Symbole Unité 1 2 3 CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kWc ]10 - 1000] ]1000 - 5000] ] 5000 - [ TECHNOLOGIE Sur toiture Sur toiture Sur toiture RACCORDEMENT RESEAU Niveau de tension - MT T-MT T-MT PARAMETRES TECHNIQUES Puissance crête installée Pc kWc 500 3 000 6 000 Durée d'utilisation nouvelle unité Ue kWh/kWc 956 1 000 1 050 Délai de mise en service D Années 1 1 3 PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWc 676 591 561 Taux de subsidiation net SUB %CAPEX 0% 0% 0% Délai versement aide D_SUB année 2 2 2 Frais d'exploitation et de maintenance OPEX EUR HT.V.A./kWc.an 13.30 12.50 11.70 Durée de vie onduleur R Année 12 12 12 Coût de remplacement onduleur OPEX_R EUR HT.V.A./kWc 121 121 121 PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an 2.00% 2.00% 2.00% PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années 20 20 20 Part fonds propres g % 20.00% 20.00% 20.00% Taux de rentabilité sur fonds propres rE % 15.00% 15.00% 15.00% Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % 4.70% 4.70% 4.70% Coût moyen pondéré du capital calculé CMPC % 6.76% 6.76% 6.76% Coût moyen pondéré du capital avec application du plafond CMPC_plafonné % 4.50% 4.50% 4.50% COUT DE PRODUCTION MOYEN ACTUALISE CPMA (1) EUR/MWh 76.28 65.42 59.20 Part investissement CPMA_CAPEX EUR/MWh 59.86 50.66 46.05 Part frais d'exploitation CPMA_OPEX EUR/MWh 16.42 14.75 13.15 Part combustibles CPMA(1)_FUEL EUR/MWh 0.00 0.00 0.00 Part réduction de coût via la valorisation de chaleur CPMA(1)_HEAT EUR/MWh 0.00 0.00 0.00 PRIX DE MARCHE Année de mise en service T(1) - 2 026 2 026 2 028 Prix de marché électricité P BE-MARKET (1) EUR HT.V.A./MWhe 82.45 82.45 76.60 Décote intermittence l % 48.00% 48.00% 48.00% Prix de vente LGO P(1) LGO-INJ EUR HT.V.A./MWhe 1.99 1.99 1.99 Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe 1.50 0.75 0.50 VALEUR ELECTRICITE VERTE PRODUITE V ELEC_VERTE (1) EUR/MWh 43.36 44.11 41.32 Surcoût de production moyen actualisé Spma (1) EUR/MWh 32.91 21.30 17.88 Taux d'octroi de CV compensation Taux d'octroicompensation (1) CV/MWh 0.491 0.318 0.267 TAUX D'OCTROI CV Taux d'octroi (1) CV/MWh 0.491 0.318 0.267

(2) Calcul sur dossier (Cpma > 10%)

6. Compte tenu de leur caractère standardisé et de la faible variabilité des paramètres techniques et économiques entre les différents sites présents en Région wallonne, les unités de production relevant de la filière photovoltaïque > 10kW - exclue du régime des extensions et du régime des prolongations - ne peuvent bénéficier que d'un taux d'octroi de certificats verts calculé de manière forfaitaire, sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation concernée.

(3) Calcul sur dossier (hors catégorie)

7. Compte tenu de leur caractère standardisé et de la faible variabilité des paramètres techniques et économiques entre les différents sites présents en Région wallonne, les unités de production relevant de la filière photovoltaïque > 10kW - exclue du régime des extensions et du régime des prolongations - ne peuvent bénéficier que d'un taux d'octroi de certificats verts calculé de manière forfaitaire, sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation concernée.

IV. Filière hydro-électricité

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

8. L'ensemble des dossiers de la filière hydro-électricité sont traités sur dossier sur base des valeurs, seuils et plafonds suivants

HYDRO - RESERVATION CV 2025 - Sur dossier CATEGORIE Symbole Unité 1 2 3 4 5 6 CLASSES DE PUISSANCE INSTALLATION - kW ]0 - 5] ]5 - 10] ]10 - 100] ]100 - 500] ]500 - 1000] ] 1000 - [ RACCORDEMENT RESEAU Niveau de tension - Dossier PARAMETRES TECHNIQUES Puissance nette développable Pend kW Dossier Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/an MIN 2000h Délai de mise en service D Années Dossier PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWe MAX 150 % x 16650 MAX 150 % x 10650 MAX 150 % x 8000 MAX 150 % x 6660 MAX 150 % x 5330 MAX 150 % x 4000 Taux de subsidiation net (%CAPEX) SUB %Ispec [ 0 - 100 % ] Délai versement aide D_SUB année 2 Frais d'exploitation et de maintenance OPEX EUR HT.V.A./kWe.an MAX 150 % x 330 MAX 150 % x 310 MAX 150 % x 230 MAX 150 % x 225 MAX 150 % x 220 MAX 150 % x 200 Durée de vie turbine hydraulique R Année 35 PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an 2.00% PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années 35 Part fonds propres g % 20.00% Taux de rentabilité sur fonds propres rE % 21.50% Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % 5.30% Coût moyen pondéré du capital CMPC % 8.54% COUT DE PRODUCTION MOYEN ACTUALISE CPMA (1) EUR/MWh Dossier PARAMETRES DE MARCHE Année de mise en service T(1) - Dossier Prix de vente sur le marché de gros en Belgique P BE-MARKET (1) EUR HT.V.A./MWhe REF Décote intermittence l % 10.00% Prix de vente LGO P(1) LGO-INJ EUR HT.V.A./MWhe REF Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe Dossier VALEUR ELECTRICITE VERTE PRODUITE V ELEC_VERTE (1) EUR/MWh REF Surcoût de production moyen actualisé Spma (1) EUR/MWh Dossier Prix de marché certificats verts Prix CV (1) EUR/CV REF Taux d'octroi de CV compensation Taux d'octroicompensation (1) CV/MWh Dossier TAUX D'OCTROI CV Taux d'octroi (1) CV/MWh Dossier

V. Filière éolienne

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

EOLIEN - RESERVATION CV 2025 CATEGORIES Symbole Unité 1 2 3 4 5 CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kW ]0 - 1000] ]0 - 1000] ]1000 - 2500] ]1000 - 2500] ]1000 - 2500] HAUTEUR TOTALE Mat + Pale m [0 - 75] ]75 - 150] ]100 - 150] ]150 - 180] ]180 - 200] RACCORDEMENT RESEAU Niveau de tension - MT MT T-MT T-MT T-MT PARAMETRES TECHNIQUES Puissance électrique nette développable Pend kW 500 500 2 200 2 200 2 200 Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/an 1 840 1 910 2 250 2 690 2 970 Délai de mise en service D Années 2 2 2 2 2 PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWe 2 020 2 120 1 576 1 665 1 721 Taux de subsidiation net SUB %CAPEX 20% 20% 0% 0% 0% Délai versement subside D_SUB année 2 2 2 2 2 Frais d'exploitation et de maintenance OPEX EUR HT.V.A./kWe.an 59.94 63.27 46.62 47.73 49.95 PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années 20 20 20 20 20 Part fonds propres g % 20.00% 20.00% 20.00% 20.00% 20.00% Taux de rentabilité sur fonds propres rE % 21.50% 21.50% 21.50% 21.50% 21.50% Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % 4.70% 4.70% 4.70% 4.70% 4.70% Coût moyen pondéré du capital calculé CMPC % 8.06% 8.06% 8.06% 8.06% 8.06% Coût moyen pondéré du capital avec application du plafond CMPC_plafonné % 6.50% 6.50% 6.50% 6.50% 6.50% COUT DE PRODUCTION MOYEN ACTUALISE CPMA (1) EUR/MWh 119.50 121.03 87.74 76.87 72.19 Part investissement CPMA_CAPEX EUR/MWh 81.50 82.40 63.58 56.17 52.57 Part frais d'exploitation CPMA_OPEX EUR/MWh 37.99 38.63 24.17 20.69 19.62 Part combustibles CPMA(1)_FUEL EUR/MWh 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Part réduction de coût via la valorisation de chaleur CPMA(1)_HEAT EUR/MWh 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PARAMETRES DE MARCHE Année de mise en service T(1) - 2 027 2 027 2 027 2 027 2 027 Prix de marché électricité P BE-MARKET (1) EUR HT.V.A./MWhe 75.10 75.10 75.10 75.10 75.10 Décote intermittence l % 24.95% 24.95% 24.95% 24.95% 24.95% Prix de vente LGO P(1) LGO-INJ EUR HT.V.A./MWhe 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe 0.75 0.75 0.25 0.25 0.25 VALEUR ELECTRICITE VERTE PRODUITE V ELEC_VERTE (1) EUR/MWh 57.60 57.60 58.10 58.10 58.10 Surcoût de production moyen actualisé Spma (1) EUR/MWh 61.89 63.43 29.64 18.77 14.09 Prix de marché certificats verts Prix CV (1) EUR/CV 67.08 67.08 67.08 67.08 67.08 Taux d'octroi de CV compensation Taux d'octroicompensation (1) CV/MWh 0.923 0.946 0.442 0.280 0.210 TAUX D'OCTROI CV Taux d'octroi (1) CV/MWh 0.923 0.946 0.442 0.280 0.210

EOLIEN - RESERVATION CV 2025 CATEGORIES Symbole Unité 6 7 8 9 10 11 12 CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kW ]2500 - 4500] ]2500 - 4500] ]2500 - 4500] ]2500 - 4500] ] 4500 - [ ] 4500 - [ ] 4500 - [ HAUTEUR TOTALE Mat + Pale m ]100 - 150] ]150 - 180] ]180 - 200] ]200 - [ ]150 - 180] ]180 - 200] ]200 - [ RACCORDEMENT RESEAU Niveau de tension - T-MT T-MT T-MT T-MT T-MT T-MT T-MT PARAMETRES TECHNIQUES Puissance électrique nette développable Pend kW 3 600 3 600 3 600 3 600 6 000 6 000 6 000 Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/an 2 010 2 240 2 550 2 720 2 080 2 440 2 610 Délai de mise en service D Années 2 2 2 2 2 2 2 PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWe 1 499 1 532 1 543 1 554 1 343 1 376 1 365 Taux de subsidiation net SUB %CAPEX 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Délai versement subside D_SUB année 2 2 2 2 2 2 2 Frais d'exploitation et de maintenance OPEX EUR HT.V.A./kWe.an 43.29 44.40 44.40 45.51 42.18 42.18 43.29 PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années 20 20 20 20 20 20 20 Part fonds propres g % 20.00% 20.00% 20.00% 20.00% 20.00% 20.00% 20.00% Taux de rentabilité sur fonds propres rE % 21.50% 21.50% 21.50% 21.50% 21.50% 21.50% 21.50% Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % 4.70% 4.70% 4.70% 4.70% 4.70% 4.70% 4.70% Coût moyen pondéré du capital calculé CMPC % 8.06% 8.06% 8.06% 8.06% 8.06% 8.06% 8.06% Coût moyen pondéré du capital avec application du plafond CMPC_plafonné % 6.50% 6.50% 6.50% 6.50% 6.50% 6.50% 6.50% COUT DE PRODUCTION MOYEN ACTUALISE CPMA (1) EUR/MWh 92.78 85.18 75.22 71.37 82.25 71.36 66.82 Part investissement CPMA_CAPEX EUR/MWh 67.66 62.06 54.91 51.85 58.60 51.20 47.47 Part frais d'exploitation CPMA_OPEX EUR/MWh 25.12 23.12 20.31 19.51 23.65 20.16 19.34 Part combustibles CPMA(1)_FUEL EUR/MWh 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Part réduction de coût via la valorisation de chaleur CPMA(1)_HEAT EUR/MWh 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PARAMETRES DE MARCHE Année de mise en service T(1) - 2 027 2 027 2 027 2 027 2 027 2 027 2 027 Prix de marché électricité P BE-MARKET (1) EUR HT.V.A./MWhe 75.10 75.10 75.10 75.10 75.10 75.10 75.10 Décote intermittence l % 24.95% 24.95% 24.95% 24.95% 24.95% 24.95% 24.95% Prix de vente LGO P(1) LGO-INJ EUR HT.V.A./MWhe 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25 VALEUR ELECTRICITE VERTE PRODUITE V ELEC_VERTE (1) EUR/MWh 58.10 58.10 58.10 58.10 58.10 58.10 58.10 Surcoût de production moyen actualisé Spma (1) EUR/MWh 34.68 27.08 17.12 13.26 24.15 13.25 8.72 Prix de marché certificats verts Prix CV (1) EUR/CV 67.08 67.08 67.08 67.08 67.08 67.08 67.08 Taux d'octroi de CV compensation Taux d'octroicompensation (1) CV/MWh 0.517 0.404 0.255 0.198 0.360 0.198 0.130 TAUX D'OCTROI CV Taux d'octroi (1) CV/MWh 0.517 0.404 0.255 0.198 0.360 0.198 0.130

(2) Calcul sur dossier (Cpma > 10%)

9. Compte tenu de leur caractère standardisé et de la faible variabilité des paramètres techniques et économiques entre les différents sites présents en Région wallonne, les unités de production relevant de la filière éolienne ne peuvent bénéficier que d'un taux d'octroi de certificats verts calculé de manière forfaitaire, sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation concernée.

(3) Calcul sur dossier (hors catégorie)

10. Compte tenu de leur caractère standardisé et de la faible variabilité des paramètres techniques et économiques entre les différents sites présents en Région wallonne, les unités de production relevant de la filière éolienne ne peuvent bénéficier que d'un taux d'octroi de certificats verts calculé de manière forfaitaire, sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation concernée.

VI. Filière biomasse solide

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

a) Gazéification

BIOMASSE SOLIDE - RESERVATION CV 2025 CATEGORIES Symbole Unité 1 2 3 4 TECHNOLOGIE - - GAZEIFICATION GAZEIFICATION GAZEIFICATION GAZEIFICATION CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kW ]0 -100] ]0 - 200] ]200 - 500] ]500 - 1000] MIXTE DE COMBUSTIBLE - - MIX 3 MIX 2 MIX 2 MIX 2 CATEGORIE RD(UE) 2015/2402 COGEN HR - - S4 S4 S4 S4 RACCORDEMENT RESEAU - - T-BT T-BT MT MT PARAMETRES TECHNIQUES Puissance électrique nette développable Pend kW 50 150 350 750 Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/an 5 000 5 000 6 000 6 500 Délai de mise en service D Années 3 3 3 3 Rendement électrique net aE MWhe/MWhp 20% 20% 23% 25% Rendement chaleur net aQ MWhq/MWhp 34% 34% 44% 44% Rendement cogénération aCOGEN MWh/MWhp 54% 54% 67% 69% Coefficient d'émissions de GES du mixte d'intrants CCO2 kgCO2eq/MWhp 25 25 25 25 Taux d'économie de CO2 - Zone GN kCO2 REF1 - 1.755 1.755 1.958 1.862 Taux d'économie de CO2 - Hors zone GN kCO2 REF2 - 1.980 1.980 2.000 2.000 Vérification critère de cogénération à haut-rendement Taux d'économie en énergie primaire PES % 0% 0% 15% 20% PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWe 11 655 11 655 9 435 9 213 Taux de subsidiation net SUB %CAPEX 40.0% 40.0% 40.0% 28.9% Délai versement aide D_SUB année 2 2 2 2 Frais d'exploitation et de maintenance OPEX EUR HT.V.A./kWe.an 932.4 932.4 660.45 644.91 Durée de vie GE R Heures 80 000 80 000 80 000 80 000 Coût de remplacement GE OPEX_R EUR HT.V.A./kWe 488 488 488 488 Heures de fonctionnement sur durée de vie économique Htot Heures 75 000 75 000 90 000 97 500 Nombre de remplacement GE pendant durée de vie économique - 0 0 1 1 PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années 15 15 15 15 Part fonds propres g % 30.00% 30.00% 30.00% 30.00% Taux de rentabilité sur fonds propres rE % 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % 5.10% 5.10% 5.10% 5.10% Coût moyen pondéré du capital CMPC % 11.07% 11.07% 11.07% 11.07% COUT DE PRODUCTION MOYEN ACTUALISE CPMA (1) EUR/MWh 651.34 550.04 367.26 349.95 Part investissement CPMA_CAPEX EUR/MWh 214.06 214.06 147.02 151.56 Part frais d'exploitation CPMA_OPEX EUR/MWh 207.05 207.05 122.22 110.16 Part combustibles CPMA(1)_FUEL EUR/MWh 289.70 188.40 167.47 150.72 Part réduction de coût via la valorisation de chaleur CPMA(1)_HEAT EUR/MWh -59.47 -59.47 -69.44 -62.49 PARAMETRES DE MARCHE Année de mise en service T(1) - 2 028 2 028 2 028 2 028 P BE-MARKET (1) EUR HT.V.A./MWhe 76.60 76.60 76.60 76.60 Décote intermittence l % 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% Prix de vente LGO P(1) LGO EUR HT.V.A./MWhe 1.99 1.99 1.99 1.99 Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe 0.50 0.50 0.25 0.25 Prix mixte de combustible P FUEL MIX (1) EUR HT.V.A./MWhp 57.94 37.68 37.68 37.68 Rendement référence chaudière mixte de combustible hq FUEL MIX %PCI 85% 85% 85% 85% Prix du gaz naturel P GN (1) EUR HT.V.A./MWhp PCI 31.81 31.81 31.81 31.81 Rendement référence chaudière au gaz naturel hq GN %PCI 90% 90% 90% 90% VALEUR ELECTRICITE VERTE PRODUITE V ELEC_VERTE (1) EUR/MWh 78.09 78.09 78.34 78.34 Surcoût de production moyen actualisé Spma (1) EUR/MWh 573.25 471.95 288.92 271.60 Taux d'octroi de CV compensation Taux d'octroicompensation (1) CV/MWh 8.546 7.036 4.307 4.049 TAUX D'OCTROI CV Taux d'octroi (1) CV/MWh 2.500 2.500 2.500 2.500

b) Combustion

BIOMASSE SOLIDE - RESERVATION CV 2025 CATEGORIES Symbole Unité 5 6 7 8 9 10 11 12 13 TECHNOLOGIE - - COMBUSTION COMBUSTION COMBUSTION COMBUSTION COMBUSTION COMBUSTION COMBUSTION COMBUSTION COMBUSTION CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kW ]0 - 1000] ]0 - 1000] ]0 - 1000] ]1000 - 3000] ]1000 - 3000] ]1000 - 3000] ]3000 - 5000] ]3000 - 5000] ]3000 - 5000] MIXTE DE COMBUSTIBLE - - MIX 3 MIX 4 MIX 1 MIX 3 MIX 4 MIX 1 MIX 3 MIX 4 MIX 1 CATEGORIE RD(UE) 2015/2402 COGEN HR - - S4 S5 S5 S4 S5 S5 S4 S5 S5 RACCORDEMENT RESEAU - - MT MT MT T-MT T-MT T-MT T-MT T-MT T-MT PARAMETRES TECHNIQUES Puissance électrique nette développable Pend kW 500 500 500 2 000 2 000 2 000 4 000 4 000 4 000 Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/

an 7 500 7 500 7 500 8 000 8 000 8 000 8 000 8 000 8 000 Délai de mise en service D Années 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Rendement électrique net aE MWhe/

MWhp 28% 22% 25% 28% 22% 25% 28% 22% 25% Rendement chaleur net aQ MWhq/

MWhp 44% 30% 34% 44% 30% 34% 44% 30% 34% Rendement cogénération aCOGEN MWh/

MWhp 72% 52% 59% 72% 52% 59% 72% 52% 59% Coefficient d'émissions de GES du mixte d'intrants CCO2 kgCO2eq/

MWhp 25 8.5 15 25 8.5 15 25 8.5 15 Taux d'économie de CO2 - Zone GN kCO2 REF1 - 1.761 1.755 1.702 1.761 1.755 1.702 1.761 1.755 1.702 Taux d'économie de CO2 - Hors zone GN kCO2 REF2 - 1.970 1.939 1.884 1.970 1.939 1.884 1.970 1.939 1.884 Vérification critère de cogénération à haut-rendement Taux d'économie en énergie primaire PES % 25% 15% 25% 25% 15% 25% 25% 15% 25% PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./

kWe 7 215 9 158 7 215 6 660 8 325 6 660 4 829 5 939 4 829 Taux de subsidiation net SUB %CAPEX 40.0% 40.0% 40.0% 15.0% 12.1% 15.0% 10.0% 8.4% 10.0% Délai versement aide D_SUB année 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Frais d'exploitation et de maintenance OPEX EUR HT.V.A./

kWe.an 865.8 1098.9 865.8 799.2 999 799.2 579.42 712.62 579.42 Durée de vie GE R Heures 125 000 125 000 125 000 125 000 125 000 125 000 125 000 125 000 125 000 Coût de remplacement GE OPEX_R EUR HT.V.A./

kWe 1 804 2 289 1 804 1 665 2 081 1 665 1 207 1 485 1 207 Heures de fonctionnement sur durée de vie économique Htot Heures 112 500 112 500 112 500 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 Nombre de remplacement GE pendant durée de vie économique - 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Part fonds propres g % 30.00% 30.00% 30.00% 30.00% 30.00% 30.00% 30.00% 30.00% 30.00% Taux de rentabilité sur fonds propres rE % 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % 5.10% 5.10% 5.10% 5.10% 5.10% 5.10% 5.10% 5.10% 5.10% Coût moyen pondéré du capital CMPC % 11.07% 11.07% 11.07% 11.07% 11.07% 11.07% 11.07% 11.07% 11.07% COUT DE PRODUCTION MOYEN ACTUALISE CPMA (1) EUR/

MWh 368.19 273.61 275.91 363.89 267.66 271.60 309.14 193.87 216.86 Part investissement CPMA_CAPEX EUR/

MWh 88.34 112.13 88.34 101.29 130.21 101.29 77.05 96.16 77.05 Part frais d'exploitation CPMA_OPEX EUR/

MWh 128.17 162.68 128.17 110.92 138.65 110.92 80.42 98.90 80.42 Part combustibles CPMA(1)_FUEL EUR/

MWh 206.93 -1.86 99.08 206.93 -1.86 99.08 206.93 -1.86 99.08 Part réduction de coût via la valorisation de chaleur CPMA(1)_HEAT EUR/

MWh -55.25 0.66 -39.68 -55.25 0.66 -39.68 -55.25 0.66 -39.68 PARAMETRES DE MARCHE Année de mise en service T(1) - 2 028 2 028 2 028 2 028 2 028 2 028 2 028 2 028 2 028 P BE-

MARKET (1) EUR HT.V.A./

MWhe 76.60 76.60 76.60 76.60 76.60 76.60 76.60 76.60 76.60 Décote intermittence l % 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% Prix de vente LGO P(1) LGO EUR HT.V.A./

MWhe 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./

MWhe 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25 Prix mixte de combustible P FUEL MIX (1) EUR HT.V.A./

MWhp 57.94 9.41 24.77 57.94 9.41 24.77 57.94 9.41 24.77 Rendement référence chaudière mixte de combustible hq FUEL MIX %PCI 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% Prix du gaz naturel P GN (1) EUR HT.V.A./

MWhp PCI 31.81 31.81 31.81 31.81 31.81 31.81 31.81 31.81 31.81 Rendement référence chaudière au gaz naturel hq GN %PCI 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% VALEUR ELECTRICITE VERTE PRODUITE V ELEC_VERTE (1) EUR/

MWh 78.34 78.34 78.34 78.34 78.34 78.34 78.34 78.34 78.34 Surcoût de production moyen actualisé Spma (1) EUR/

MWh 289.85 224.04 197.57 285.54 218.09 193.26 230.80 144.30 138.52 Taux d'octroi de CV compensation Taux d'octroi compensation (1) CV/

MWh 4.321 3.340 2.945 4.257 3.251 2.881 3.441 2.151 2.065 TAUX D'OCTROI CV Taux d'octroi (1) CV/MWh 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.151 2.065

(2) Calcul sur dossier (Cpma > 10%)

a) Gazéification

BIOMASSE SOLIDE - VALEURS 2025 - CPMA > 10% CATEGORIE Symbole Unité 1 2 3 4 TECHNOLOGIE - - REF REF REF REF CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kW ]0 -100] ]0 - 200] ]200 - 500] ]500 - 1000] MIX DE COMBUSTIBLE - - REF REF REF REF CATEGORIE RD(UE) 2015/2402 COGEN HR - - REF REF REF REF RACCORDEMENT RESEAU - - Dossier Dossier Dossier Dossier PARAMETRES TECHNIQUES Puissance nette développable Pend kW ]0 -100] ]100 - 200] ]200 - 500] ]500 - 1000] Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/an REF REF REF REF Rendement électrique net aE MWhe/MWhp REF REF REF REF Rendement chaleur net aQ MWhq/MWhp REF REF REF REF Coefficient d'émission de CO2 du mixte d'intrants CCO2 kgCO2/MWhp REF REF REF REF PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWe MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF Taux de subsidiation net (%CAPEX) SUB %Ispec [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] Frais d'exploitation et de maintenance OPEX %Ispec MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF Durée de vie GE R Heures REF REF REF REF Coût de remplacement GE OPEX_R EUR HT.V.A./kWe REF REF REF REF PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années 15 15 15 15 Part fonds propres g % REF REF REF REF Taux de rentabilité sur fonds propres rE % REF REF REF REF Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % REF REF REF REF PRIX DE MARCHE Prix électricité - Décote intermittence (%) l % REF REF REF REF Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. Prix mixte de combustible P FUEL MIX (1) EUR HT.V.A./MWhp REF REF REF REF Rendement référence chaudière mixte de combustible hq FUEL MIX %PCI REF REF REF REF Prix GN P GN (1) EUR HT.V.A./MWhp REF REF REF REF Rendement référence chaudière GN hq GN %PCI REF REF REF REF PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an REF REF REF REF

b) Combustion

BIOMASSE SOLIDE - VALEURS 2025 - CPMA > 10% CATEGORIE Symbole Unité 5 6 7 8 9 10 11 12 13 TECHNOLOGIE - - REF REF REF REF REF REF REF REF REF CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kW ]0 - 1000] ]0 - 1000] ]0 - 1000] ]1000 - 3000] ]1000 - 3000] ]1000 - 3000] ]3000 - 5000] ]3000 - 5000] ]3000 - 5000] MIX DE COMBUSTIBLE - - REF REF REF REF REF REF REF REF REF CATEGORIE RD(UE) 2015/2402 COGEN HR - - REF REF REF REF REF REF REF REF REF RACCORDEMENT RESEAU - - Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier PARAMETRES TECHNIQUES Puissance nette développable Pend kW ]0 - 1000] ]0 - 1000] ]0 - 1000] ]1000 - 3000] ]1000 - 3000] ]1000 - 3000] ]3000 - 5000] ]3000 - 5000] ]3000 - 5000] Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/

an REF REF REF REF REF REF REF REF REF Rendement électrique net aE MWhe/

MWhp REF REF REF REF REF REF REF REF REF Rendement chaleur net aQ MWhq/

MWhp REF REF REF REF REF REF REF REF REF Coefficient d'émission de CO2 du mixte d'intrants CCO2 kgCO2/

MWhp REF REF REF REF REF REF REF REF REF PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./

kWe MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF Taux de subsidiation net (%CAPEX) SUB %Ispec [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] Frais d'exploitation et de maintenance OPEX %Ispec MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF Durée de vie GE R Heures REF REF REF REF REF REF REF REF REF Coût de remplacement GE OPEX_R EUR HT.V.A./

kWe REF REF REF REF REF REF REF REF REF PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Part fonds propres g % REF REF REF REF REF REF REF REF REF Taux de rentabilité sur fonds propres rE % REF REF REF REF REF REF REF REF REF Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % REF REF REF REF REF REF REF REF REF PRIX DE MARCHE Prix électricité - Décote intermittence (%) l % REF REF REF REF REF REF REF REF REF Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./

MWhe TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. Prix mixte de combustible P FUEL MIX (1) EUR HT.V.A./

MWhp REF REF REF REF REF REF REF REF REF Rendement référence chaudière mixte de combustible hq FUEL MIX %PCI REF REF REF REF REF REF REF REF REF Prix GN P GN (1) EUR HT.V.A./

MWhp REF REF REF REF REF REF REF REF REF Rendement référence chaudière GN hq GN %PCI REF REF REF REF REF REF REF REF REF PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an REF REF REF REF REF REF REF REF REF

(3) Valeurs sur dossier (hors catégorie)

11. Lorsque le producteur démontre à l'Administration que l'unité de production ne relève d'aucune catégorie d'installation pour laquelle des valeurs de référence ont été retenues, le producteur peut bénéficier d'un taux d'octroi calculé en utilisant les valeurs propres à l'unité de production pour les paramètres techniques, économiques et les prix de combustible.

12. Lorsque le mix de combustible ne correspond pas un mix de référence (" Autre mix "), la valeur prise en compte pour le prix des intrants correspond à max 100% du prix des intrants pour lesquels il existe une référence à laquelle l'Administration a accès. Le calcul se fait au prorata de chaque intrant utilisé. Lorsqu'il n'existe aucune référence pour ces intrants " Autre Mix ", la valeur propre à l'unité de production proposée par le producteur est prise en compte, dans le respect des principes méthodologiques.

a) Gazéification

BIOMASSE SOLIDE - VALEURS 2025 - SUR DOSSIER CATEGORIES Symbole Unité HORS CATEGORIE HORS CATEGORIE HORS CATEGORIE TECHNOLOGIE - - GAZEIFICATION GAZEIFICATION GAZEIFICATION CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kW ]0 - 1000 ] ]1000 - ] ]1000 - ] MIX DE COMBUSTIBLE - - AUTRE MIX MIX DE REFERENCE AUTRE MIX CATEGORIE RD(UE) 2015/2402 COGEN HR - - Dossier Dossier Dossier RACCORDEMENT RESEAU - - Dossier Dossier Dossier PARAMETRES TECHNIQUES Puissance électrique nette développable Pend kW Dossier Dossier Dossier Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/an MIN 5000 MIN 5000 MIN 5000 Délai de mise en service D Années Dossier Dossier Dossier Rendement électrique net aE MWhe/MWhp Dossier Dossier Dossier Rendement chaleur net aQ MWhq/MWhp Dossier Dossier Dossier Coefficient d'émissions de GES du mixte d'intrants CCO2 kgCO2eq/MWhp Dossier Dossier Dossier Taux d'économie de CO2 - Zone GN kCO2 REF1 - MIN REF classe de puissance équivalente MIN REF catégorie ]500 - 1000] MIN REF catégorie ]500 - 1000] Taux d'économie de CO2 - Hors zone GN kCO2 REF2 - MIN REF classe de puissance équivalente MIN REF catégorie ]500 - 1000] MIN REF catégorie ]500 - 1000] Taux d'économie en énergie primaire minimum imposé PES % MIN REF classe de puissance équivalente MIN REF catégorie ]500 - 1000] MIN REF catégorie ]500 - 1000] PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWe MAX 120 % REF classe de puissance équivalente MAX 100 % REF catégorie ]500 - 1000] MAX 100 % REF catégorie ]500 - 1000] Taux de subsidiation net SUB %CAPEX Dossier Dossier Dossier Délai versement aide D_SUB année REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Frais d'exploitation et de maintenance OPEX EUR HT.V.A./kWe.an MAX 120 % REF classe de puissance équivalente MAX 100 % REF catégorie ]500 - 1000] MAX 100 % REF catégorie ]500 - 1000] Durée de vie du groupe électrogène R Heures REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Coût de remplacement du groupe électrogène OPEX_R EUR HT.V.A./kWe MAX 100 % REF classe de puissance équivalente MAX 100 % REF catégorie ]500 - 1000] MAX 100 % REF catégorie ]500 - 1000] PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Part fonds propres g % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Taux de rentabilité sur fonds propres rE % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Coût moyen pondéré du capital CMPC % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] COUT DE PRODUCTION MOYEN ACTUALISE CPMA (1) EUR/MWh Dossier Dossier Dossier PARAMETRES DE MARCHE Année de mise en service T(1) - REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Prix de vente sur le marché de gros en Belgique P BE-MARKET (1) EUR HT.V.A./MWhe REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Décote intermittence l % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Prix de vente LGO P(1) LGO EUR HT.V.A./MWhe REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe Dossier Dossier Dossier Prix mix de combustible P FUEL MIX (1) EUR HT.V.A./MWhp Dossier (MAX 100% REF pour intrants pour lesquels il existe une REF)/calcul au prorata de chaque intrant MAX 100% REF catégorie MIX équivalent ]500 - 1000] Dossier (MAX 100% REF pour intrants pour lesquels il existe une REF)/calcul au prorata de chaque intrant Valeur de la chaleur produite par cogénération V Q_COGEN EUR/MWhp REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Rendement référence chaudière mix de combustible hq FUEL MIX %PCI REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Prix du gaz naturel P GN (1) EUR HT.V.A./MWhp PCI REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Rendement référence chaudière au gaz naturel hq GN %PCI REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] VALEUR ELECTRICITE VERTE PRODUITE V ELEC_VERTE (1) EUR/MWh REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Surcoût de production moyen actualisé Spma (1) EUR/MWh Dossier Dossier Dossier Prix de marché certificats verts Prix CV (1) EUR/CV REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]500 - 1000] REF catégorie ]500 - 1000] Taux d'octroi de CV compensation Taux d'octroicompensation (1) CV/MWh Dossier Dossier Dossier TAUX D'OCTROI CV Taux d'octroi (1) CV/MWh Dossier Dossier Dossier

b) Combustion

BIOMASSE SOLIDE - VALEURS 2025 - SUR DOSSIER CATEGORIES Symbole Unité HORS CATEGORIE HORS CATEGORIE HORS CATEGORIE HORS CATEGORIE HORS CATEGORIE TECHNOLOGIE - - COMBUSTION COMBUSTION COMBUSTION COMBUSTION COMBUSTION CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kW ]0 - 5000 ] ]5000 - 10000] ]5000 - 10000] ]10000 - ] ]10000 - ] MIX DE COMBUSTIBLE - - AUTRE MIX MIX DE REFERENCE AUTRE MIX MIX DE REFERENCE AUTRE MIX CATEGORIE RD(UE) 2015/2402 COGEN HR - - Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier RACCORDEMENT RESEAU - - Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier PARAMETRES TECHNIQUES Puissance électrique nette développable Pend kW Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/an MIN 7500 MIN 7500 MIN 7500 MIN 7500 MIN 7500 Délai de mise en service D Années Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Rendement électrique net aE MWhe/MWhp Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Rendement chaleur net aQ MWhq/MWhp Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Coefficient d'émissions de GES du mixte d'intrants CCO2 kgCO2eq/MWhp Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Taux d'économie de CO2 - Zone GN kCO2 REF1 - MIN (référence MIN des catégories de classe de puissance équivalente) MIN REF catégorie MIX équivalent ]3000 - 5000] MIN (référence MIN des catégories ]3000 - 5000]) MIN REF catégorie MIX équivalent ]3000 - 5000] MIN (référence MIN des catégories ]3000 - 5000]) Taux d'économie de CO2 - Hors zone GN kCO2 REF2 - MIN (référence MIN des catégories de classe de puissance équivalente) MIN REF catégorie MIX équivalent ]3000 - 5000] MIN (référence MIN des catégories ]3000 - 5000]) MIN REF catégorie MIX équivalent ]3000 - 5000] MIN (référence MIN des catégories ]3000 - 5000]) Taux d'économie en énergie primaire minimum imposé PES % MIN (référence MIN des catégories de classe de puissance équivalente) MIN REF catégorie MIX équivalent ]3000 - 5000] MIN (référence MIN des catégories ]3000 - 5000]) MIN REF catégorie MIX équivalent ]3000 - 5000] MIN (référence MIN des catégories ]3000 - 5000]) PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWe MAX 120 % (référence MAX des catégories de classe de puissance équivalente) MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] avec MIX équivalent MAX 100 % (référence MAX des catégories ]3000 - 5000]) MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] avec MIX équivalent MAX 100 % (référence MAX des catégories ]3000 - 5000]) Taux de subsidiation net SUB %CAPEX Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Délai versement aide D_SUB année REF classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Frais d'exploitation et de maintenance OPEX EUR HT.V.A./kWe.an MAX 120 % (référence MAX des catégories de classe de puissance équivalente) MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] avec MIX équivalent MAX 100 % (référence MAX des catégories ]3000 - 5000]) MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] avec MIX équivalent MAX 100 % (référence MAX des catégories ]3000 - 5000]) Durée de vie du groupe électrogène R Heures REF classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Coût de remplacement du groupe électrogène OPEX_R EUR HT.V.A./kWe MAX 120 % (référence MAX des catégories de classe de puissance équivalente) MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] avec MIX équivalent MAX 100 % (référence MAX des catégories ]3000 - 5000]) MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] avec MIX équivalent MAX 100 % (référence MAX des catégories ]3000 - 5000]) PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Part fonds propres g % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Taux de rentabilité sur fonds propres rE % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Coût moyen pondéré du capital CMPC % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] COUT DE PRODUCTION MOYEN ACTUALISE CPMA (1) EUR/MWh Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier PARAMETRES DE MARCHE Année de mise en service T(1) - REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Prix de vente sur le marché de gros en Belgique P BE-MARKET (1) EUR HT.V.A./MWhe REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Décote intermittence l % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Prix de vente LGO P(1) LGO EUR HT.V.A./MWhe REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Prix mix de combustible P FUEL MIX (1) EUR HT.V.A./MWhp Dossier (MAX 100% REF pour intrants pour lesquels il existe une REF)/calcul au prorata de chaque intrant MAX 100% REF catégorie MIX équivalent ]3000 - 5000] Dossier (MAX 100% REF pour intrants pour lesquels il existe une REF)/calcul au prorata de chaque intrant MAX 100% REF catégorie MIX équivalent ]3000 - 5000] Dossier (MAX 100% REF pour intrants pour lesquels il existe une REF)/

calcul au prorata de chaque intrant Valeur de la chaleur produite par cogénération V Q_COGEN EUR/MWhp REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Rendement référence chaudière mix de combustible hq FUEL MIX %PCI REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Prix du gaz naturel P GN (1) EUR HT.V.A./MWhp PCI REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Rendement référence chaudière au gaz naturel hq GN %PCI REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] VALEUR ELECTRICITE VERTE PRODUITE V ELEC_VERTE (1) EUR/MWh REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Surcoût de production moyen actualisé Spma (1) EUR/MWh Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Prix de marché certificats verts Prix CV (1) EUR/CV REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Taux d'octroi de CV compensation Taux d'octroicompensation (1) CV/MWh Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier TAUX D'OCTROI CV Taux d'octroi (1) CV/MWh Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier

VII. Filière biogaz

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

BIOGAZ - RESERVATION CV 2025 CATEGORIES Symbole Unité 1 2 3 4 5 6 CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kW ]0 - 10] ]10 - 200] ]200 - 600] ]600 - 1500] ]1500 - 3000] ]3000 - 5000] MIXTE DE COMBUSTIBLE - - MIX 1 MIX 1 MIX 2 MIX 2 MIX 2 MIX 2 CATEGORIE RD(UE) 2015/2402 COGEN HR - - G12 G12 G12 G12 G12 G12 RACCORDEMENT RESEAU - - T-BT T-BT MT MT T-MT T-MT PARAMETRES TECHNIQUES Puissance électrique nette développable Pend kW 10 120 400 1 300 2 500 4 000 Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/an 7 200 7 200 7 600 7 600 7 600 7 600 Délai de mise en service D Années 3 3 3 3 3 3 Rendement électrique net aE MWhe/MWhp 28% 28% 30% 32% 34% 36% Rendement récupération chaleur brut aQ brut MWhq/MWhp 20% 20% 24% 28% 36% 40% Part chaleur fonctionnelle aQfonct. MWhq/MWhp 20% 20% 20% 20% 20% 20% Rendement valorisation chaleur non fonctionnelle aQ MWhq/MWhp 0% 0% 4% 8% 16% 20% Coefficient d'émission de CO2 du mixte d'intrants CCO2 kgCO2/MWhp 10 10 20 20 25 25 Taux d'économie de CO2 - Zone GN kCO2 REF1 - 0.920 0.920 0.940 1.011 1.129 1.181 Taux d'économie de CO2 - Hors zone GN kCO2 REF2 - 0.920 0.920 0.959 1.043 1.192 1.253 Vérification critère de cogénération à haut-rendement Taux d'économie en énergie primaire PES % 0% 0% 7.5% 15% 25% 30% PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWe 14 404 11 588 8 028 6 858 6 168 5 567 Taux de subsidiation net SUB %CAPEX 0.0% 30.0% 30.0% 22.4% 13.0% 9.0% Délai versement aide D_SUB année 2 2 2 2 2 2 Frais d'exploitation et de maintenance OPEX EUR HT.V.A./kWe.an 1 391 1 391 802.53 548.34 493.95 389.61 Durée de vie GE R Heures 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 Coût de remplacement GE OPEX_R EUR HT.V.A./kWe 488 488 488 488 488 488 PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années 15 15 15 15 15 15 Part fonds propres g % 30.00% 30.00% 30.00% 30.00% 30.00% 30.00% Taux de rentabilité sur fonds propres rE % 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% 25.00% Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % 5.10% 5.10% 5.10% 5.10% 5.10% 5.10% Coût moyen pondéré du capital CMPC % 11.07% 11.07% 11.07% 11.07% 11.07% 11.07% COUT DE PRODUCTION MOYEN ACTUALISE CPMA (1) EUR/MWh 637.26 525.01 364.69 307.51 282.61 251.75 Part investissement CPMA_CAPEX EUR/MWh 282.96 170.71 113.49 105.66 104.61 98.27 Part frais d'exploitation CPMA_OPEX EUR/MWh 214.48 214.48 117.24 80.11 72.16 56.92 Part combustibles CPMA(1)_FUEL EUR/MWh 139.75 139.75 138.95 130.27 122.60 115.79 Part réduction de coût via la valorisation de chaleur CPMA(1)_HEAT EUR/MWh 0.08 0.08 -4.99 -8.53 -16.76 -19.23 PARAMETRES DE MARCHE Année de mise en service T(1) - 2 028 2 028 2 028 2 028 2 028 2 028 P BE-MARKET (1) EUR HT.V.A./MWhe 76.60 76.60 76.60 76.60 76.60 76.60 Décote intermittence l % 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% Prix de vente LGO P(1) LGO EUR HT.V.A./MWhe 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 1.99 Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe 0.50 0.50 0.25 0.25 0.25 0.25 Prix mixte de combustible P FUEL MIX (1) EUR HT.V.A./MWhp 39.13 39.13 41.69 41.69 41.69 41.69 Rendement référence chaudière mixte de combustible hq FUEL MIX %PCI 90% 90% 90% 90% 90% 90% Prix du gaz naturel P GN (1) EUR HT.V.A./MWhp PCI 31.81 31.81 31.81 31.81 31.81 31.81 Rendement référence chaudière au gaz naturel hq GN %PCI 90% 90% 90% 90% 90% 90% VALEUR ELECTRICITE VERTE PRODUITE V ELEC_VERTE (1) EUR/MWh 78.09 78.09 78.34 78.34 78.34 78.34 Surcoût de production moyen actualisé Spma (1) EUR/MWh 559.17 446.91 286.34 229.17 204.27 173.41 Taux d'octroi de CV compensation Taux d'octroicompensation (1) CV/MWh 8.336 6.662 4.269 3.416 3.045 2.585 TAUX D'OCTROI CV Taux d'octroi (1) CV/MWh 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500 2.500

(2) Calcul sur dossier (Cpma > 10%)

BIOGAZ - VALEURS 2025 - CPMA > 10% CATEGORIE Symbole Unité 1 2 3 4 5 6 CLASSES DE PUISSANCE (UNITE DE PRODUCTION) - kW ]0 - 10] ]10 - 200] ]200 - 600] ]600 - 1500] ]1500 - 3000] ]3000 - 5000] MIXTE DE COMBUSTIBLE - - REF REF REF REF REF REF CATEGORIE RD(UE) 2015/2402 COGEN HR - - REF REF REF REF REF REF RACCORDEMENT RESEAU - - Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier PARAMETRES TECHNIQUES Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/an REF REF REF REF REF REF Rendement électrique net aE MWhe/MWhp REF REF REF REF REF REF Rendement chaleur net aQ MWhq/MWhp REF REF REF REF REF REF Coefficient d'émission de CO2 du mixte d'intrants CCO2 kgCO2/MWhp REF REF REF REF REF REF Taux d'économie en énergie primaire minimum imposé PES % REF REF REF REF REF REF Taux d'économie de CO2 - Zone GN kCO2 REF1 - REF REF REF REF REF REF Taux d'économie de CO2 - Hors zone GN kCO2 REF2 - REF REF REF REF REF REF PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWe MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF Taux de subsidiation net (%CAPEX) SUB %Ispec [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] [ 0 - 100 % ] Frais d'exploitation et de maintenance OPEX %Ispec MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF MAX 120% x REF Durée de vie GE R Heures REF REF REF REF REF REF Coût de remplacement GE OPEX_R EUR HT.V.A./kWe REF REF REF REF REF REF PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années REF REF REF REF REF REF Part fonds propres g % REF REF REF REF REF REF Taux de rentabilité sur fonds propres rE % REF REF REF REF REF REF Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % REF REF REF REF REF REF PRIX DE MARCHE Prix électricité - Décote intermittence (%) l % REF REF REF REF REF REF Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. TARIF EFF. Prix mixte de combustible P FUEL MIX (1) EUR HT.V.A./MWhp REF REF REF REF REF REF Rendement référence chaudière mixte de combustible hq FUEL MIX %PCI REF REF REF REF REF REF Prix GN P GN (1) EUR HT.V.A./MWhp REF REF REF REF REF REF Rendement référence chaudière GN hq GN %PCI REF REF REF REF REF REF PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an REF REF REF REF REF REF

(3) Valeurs sur dossier (hors catégorie)

13. Lorsque le producteur démontre à l'Administration que l'unité de production ne relève d'aucune catégorie d'installation pour laquelle des valeurs de référence ont été retenues, le producteur peut bénéficier d'un taux d'octroi calculé en utilisant les valeurs propres à l'unité de production pour les paramètres techniques, économiques et les prix de combustible.

14. Lorsque le mix de combustible ne correspond pas un mix de référence (" Autre mix "), la valeur prise en compte pour le prix des intrants correspond à max 100% du prix des intrants pour lesquels il existe une référence à laquelle l'Administration a accès. Le calcul se fait au prorata de chaque intrant utilisé. Lorsqu'il n'existe aucune référence pour ces intrants " Autre Mix ", la valeur propre à l'unité de production proposée par le producteur est prise en compte, dans le respect des principes méthodologiques.

BIOGAZ - VALEURS 2025 - SUR DOSSIER CATEGORIES Symbol Unité HORS CATEGORIE HORS CATEGORIE HORS CATEGORIE HORS CATEGORIE HORS CATEGORIE CLASSES DE PUISSANCE Unité de production kW ]0 - 5000 ] ]5000 - 10000] ]5000 - 10000] ]10000 - ] ]10000 - ] MIXTE DE COMBUSTIBLE - - AUTRE MIX MIX DE REFERENCE AUTRE MIX MIX DE REFERENCE AUTRE MIX CATEGORIE RD(UE) 2015/2402 COGEN HR - - Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier RACCORDEMENT RESEAU - - Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier PARAMETRES TECHNIQUES Puissance électrique nette développable Pend kW Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Durée d'utilisation nouvelle unité Ue Heures/an MIN 7200 MIN 7200 MIN 7200 MIN 7200 MIN 7200 Délai de mise en service D Années Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Rendement électrique net aE MWhe/MWhp Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Rendement récupération chaleur brut aQ brut MWhq/MWhp Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Part chaleur fonctionnelle aQfonct. MWhq/MWhp Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Rendement valorisation chaleur non fonctionnelle aQ MWhq/MWhp Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Coefficient d'émission de CO2 du mixte d'intrants CCO2 kgCO2/MWhp Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Taux d'économie de CO2 - Zone GN kCO2 REF1 - MIN REF classe de puissance équivalente MIN REF catégorie ]3000 - 5000] MIN REF catégorie ]3000 - 5000] MIN REF catégorie ]3000 - 5000] MIN REF catégorie ]3000 - 5000] Taux d'économie de CO2 - Hors zone GN kCO2 REF2 - MIN REF classe de puissance équivalente MIN REF catégorie ]3000 - 5000] MIN REF catégorie ]3000 - 5000] MIN REF catégorie ]3000 - 5000] MIN REF catégorie ]3000 - 5000] Taux d'économie en énergie primaire minimum imposé PES % MIN REF classe de puissance équivalente MIN REF catégorie ]3000 - 5000] MIN REF catégorie ]3000 - 5000] MIN REF catégorie ]3000 - 5000] MIN REF catégorie ]3000 - 5000] PARAMETRES ECONOMIQUES Coût d'investissement initial CAPEX EUR HT.V.A./kWe MAX 120 % REF classe de puissance équivalente MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] Taux de subsidiation net SUB %CAPEX Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Délai versement aide D_SUB année REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Frais d'exploitation et de maintenance OPEX EUR HT.V.A./kWe.an MAX 120 % REF classe de puissance équivalente MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] MAX 100 % REF catégorie ]3000 - 5000] MAX 80 % REF catégorie ]3000 - 5000] MAX 80 % REF catégorie ]3000 - 5000] Durée de vie du groupe électrogène R Heures REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Coût de remplacement du groupe électrogène OPEX_R EUR HT.V.A./kWe MAX REF classe de puissance équivalente MAX REF catégorie ]3000 - 5000] MAX REF catégorie ]3000 - 5000] MAX REF catégorie ]3000 - 5000] MAX REF catégorie ]3000 - 5000] PARAMETRES D'INDEXATION Frais d'exploitation et de maintenance INDEX %/an REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] PARAMETRES FINANCIERS Durée de vie économique n Années REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Part fonds propres g % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Taux de rentabilité sur fonds propres rE % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Taux d'intérêt capital emprunté (dette) rD % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Coût moyen pondéré du capital CMPC % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] COUT DE PRODUCTION MOYEN ACTUALISE CPMA (1) EUR/MWh Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier PARAMETRES DE MARCHE Année de mise en service T(1) - REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Prix de vente sur le marché de gros en Belgique P BE-MARKET (1) EUR HT.V.A./MWhe REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Décote intermittence l % REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Prix de vente LGO P(1) LGO EUR HT.V.A./MWhe REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Tarif d'injection appliqué par le gestionnaire de réseau T(1) INJ EUR HT.V.A./MWhe Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Prix mix de combustible P FUEL MIX (1) EUR HT.V.A./MWhp Dossier (MAX 100% REF pour intrants pour lesquels il existe une REF)/calcul au prorata de chaque intrant MAX 100% REF catégorie ]3000 - 5000] Dossier (MAX 100% REF pour intrants pour lesquels il existe une REF)/calcul au prorata de chaque intrant MAX 100% REF catégorie ]3000 - 5000] Dossier (MAX 100% REF pour intrants pour lesquels il existe une REF)/calcul au prorata de chaque intrant Valeur de la chaleur produite par cogénération V Q_COGEN EUR/MWhp REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Rendement référence chaudière mix de combustible hq FUEL MIX %PCI REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Prix du gaz naturel P GN (1) EUR HT.V.A./MWhp PCI REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Rendement référence chaudière au gaz naturel hq GN %PCI REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] VALEUR ELECTRICITE VERTE PRODUITE V ELEC_VERTE (1) EUR/MWh REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Surcoût de production moyen actualisé Spma (1) EUR/MWh Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier Prix de marché certificats verts Prix CV (1) EUR/CV REF Classe de puissance équivalente REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] REF catégorie ]3000 - 5000] Taux d'octroi de CV compensation Taux d'octroicompensation (1) CV/MWh Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier TAUX D'OCTROI CV Taux d'octroi (1) CV/MWh Dossier Dossier Dossier Dossier Dossier

Art. N11 . Annexe 11.

Annexe 11 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible, applicables aux demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe identifie les mix de combustibles de référence considérés pour les filières biomasse solide et biogaz.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime d'octroi de certificats verts visés à l'article 15, § 1erbis/2, au régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

III. Mix de combustibles de référence pour la filière biogaz

5. Les intrants biomasse de référence considérés sont les suivants

- Effluents d'élevage (fumiers et lisiers) ;

- Résidus, intrants issus du secteur agricole ou de l'agroalimentaire (IAA). Cette catégorie comprend également les CIVE (Cultures intermédiaires à vocation énergétique) ;

- Cultures énergétiques, à savoir des cultures dites " principales ", traditionnellement affectées à l'alimentation humaine ou animale et qui sont conduites dans le but d'utiliser les récoltes à des fins de production d'énergie.

6. Les autres intrants biomasse qui ne sont pas compris dans les trois catégories susmentionnées (effluents d'élevage, résidus et cultures énergétiques) sont notamment les suivants

- Eaux usées alimentant les stations d'épuration publiques (STEP publique) ;

- Eaux usées alimentant les stations d'épuration des industries agro-alimentaires (STEP IAA) ;

- Fraction fermentescible des ordures ménagères et assimilés (FFOM) ;

- Fraction fermentescible des ordures ménagères et assimilés mises en centre d'enfouissement technique (CET).

7. Le tableau ci-dessous indique les valeurs de référence considérées pour les deux mix de combustibles de référence

%masse (base annuelle) MIX 1 MIX 2 Effluents d'élevage 75% 15% Résidus 10% 70% Cultures énergétiques 15%

8. Le MIX 1 est considéré comme mix de combustible de référence pour les unités de production relevant des catégories d'installation jusqu'à une puissance de 200 kW (inclus). Au-delà d'une puissance de 200 kW, le MIX 2 est considéré comme mix de combustible de référence.

9. Selon la catégorie d'installation dont relève l'unité de production, un calcul sur dossier exclusivement à la baisse s'applique lorsque

1) Catégorie d'installation avec MIX1 comme mix de combustibles de référence : le mix de combustible du dossier est de moins de 50% d'effluents d'élevage (% en masse).

2) Catégorie d'installation avec MIX2 comme mix de combustibles de référence : le mix de combustible du dossier est de plus de 50% d'effluents d'élevage (% en masse).

10. Un " calcul sur dossier " s'applique également lorsque que la condition suivante est remplie

% Effluents d'élevage + % Résidus + % Cultures énergétiques

11. Lorsqu'une installation remplit à la fois les deux conditions énoncées au point 9 et au point 10, le calcul sur dossier sera effectué sur la base de la condition énoncée au point REF _Ref150173240 /r /h /* MERGEFORMAT 10.

IV. Mix de combustibles de référence pour la filière biomasse solide

12. Les intrants biomasse solide de référence considérés sont les suivants

- Plaquettes de bois fraîches (biomasse fraiche) (MIX 1) : caractérisées par un taux d'humidité entre 40 - 50 %, elles sont produites au départ d'une matière première contenant encore écorces, feuilles résiduelles, etc. Cette catégorie regroupe les plaquettes non séchées dites " vertes " (contenant encore des feuilles et écorces) et " grises " (avec écorce mais sans feuilles) ainsi que le refus de compostage. Ces plaquettes peuvent être produites au départ d'une diversité de sources : opérations sylvicoles (coupes d'éclaircie) ou issues de celles-ci (ex : valorisation des houppiers), cultures énergétiques ligneuses (TtCR), d'entretien de bords de routes, coproduits de bois propres issus du secteur bois, etc. ;

Le MIX 1 correspond à la catégorie S5 selon la nomenclature européenne (1).

- Plaquettes de bois sèches (MIX 2) : il s'agit de plaquettes qui ont été séchées et criblées caractérisées par un taux d'humidité inférieur à 15%. Il s'agit également des plaquettes produites au départ de déchets de bois non traité (bois en fin de vie de catégorie A) : vieilles palettes et autres emballages en bois brut ;

Le MIX 2 correspond à la catégorie S4 selon la nomenclature européenne 1 .

- Pellets (MIX 3) : granulés de bois produits à partir de résidus/coproduits issus de la filière bois.

Le MIX 3 correspond à la catégorie S4 selon la nomenclature européenne 1 .

- Bois en fin de vie de catégorie B et assimilés (MIX 4) : déchets de bois traité (peinture, vernis, produits de préservation), contenant des colles (panneaux OSB, MDF, aggloméré, etc.), des revêtements (panneaux laminés), des traces de plastique (refus de crible de compostage).

Le MIX 4 correspond à la catégorie S5 selon la nomenclature européenne 1 .

13. Les autres intrants biomasse solide qui ne sont pas compris dans les catégories susmentionnées sont notamment les suivants

- Coproduits, résidus, déchets issus de transformation valorisés in situ (industrie agro-alimentaire ou filière bois) : son issu de blé, liqueur noire issue de la fabrication de pâte à papier, marc de café, écorces, copeaux, sciures, etc. ;

- Bois en fin de vie de catégorie C : bois fortement contaminés (billes de chemin de fer contenant du créosote) ;

- Agro-combustibles non-ligneux : miscanthus, anas de lin, pailles diverses, etc. ;

- Graisses animales ;

- Rémanent de compostage.

14. Le tableau ci-dessous indique les valeurs de référence considérées pour les quatre mix de combustibles de référence

%PCI (base annuelle) MIX 1 MIX 2 MIX 3 MIX 4 Plaquettes fraîches 100% - - - Plaquettes sèches - 100% - - Pellets - - 100% - Bois B - - - 100%

15. Selon la catégorie d'installation dont relève l'unité de production, le mix de combustible de référence considéré est

1) Gazéification

1 2 3 4 ]0 -100] ]0 - 200] ]200 - 500] ]500 - 1000] MIX 3 MIX 2 MIX 2 MIX 2

2) Combustion

5 6 7 8 9 10 11 12 13 ]0 - 1000] ]1000 - 3000] ]3000 - 5000] MIX 3 MIX 4 MIX 1 MIX 3 MIX 4 MIX 1 MIX 3 MIX 4 MIX 1

16. Selon la catégorie d'installation dont relève l'unité de production, un " calcul sur dossier " exclusivement à la baisse s'applique lorsque

1) Catégorie d'installation avec MIX1 comme mix de combustibles de référence : le mix de combustible du dossier est de moins de 85% de plaquettes fraîches.

2) Catégorie d'installation avec MIX2 comme mix de combustibles de référence : le mix de combustible du dossier est de moins de 85% de plaquettes sèches.

3) Catégorie d'installation avec MIX3 comme mix de combustibles de référence : le mix de combustible du dossier est de moins de 85% de pellets.

4) Catégorie d'installation avec MIX4 comme mix de combustibles de référence : le mix de combustible du dossier est de moins 85% de bois en fin de vie de catégorie B.

17. Un " calcul sur dossier " s'applique également lorsque la condition suivante est remplie

% Plaquettes fraîches + % Plaquettes sèches + % pellets + % Bois B

18. Lorsqu'une installation remplit à la fois les deux conditions énoncées au point 16 et au point 17, le calcul sur dossier sera effectué sur la base de la condition énoncée au point REF _Ref150173280 /r /h /* MERGEFORMAT 17.

Note

(1) Règlement délégué (UE) 2015/2402 de la Commission du 12 octobre 2015 révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission, Annexe 1, J.O.U.E., 10 décembre 2015, L 333, p.54.

Art. N12 . Annexe 12.

Annexe 12 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres de marché, applicables aux demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après " décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les valeurs de référence retenues pour les paramètres de marché, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

III. Valeurs de référence des paramètres de marché

1) Prix de vente de l'électricité sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET)

4. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix de vente sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET) calculées en application des règles décrites en annexe 1reapplicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2025

1re année de production PBE-MARKET (EUR/MWh) 2025 84,93 2026 82,45 2027 75,10 2028 75,10 x 1,02 = 76,60 Année n (Prix année n-1) x 1,02

5. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2025 est celle applicable en 2025.

2) Décote sur le prix de l'électricité

6. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence de la décote (l) calculées en application des règles décrites en annexe 1repour l'année 2025 et pour chaque filière

Année de production Solaire PV Eolien Hydro Biomasse solide Biogaz 2025 48,00% 24,95% 10,00% 0,00% 0,00%

7. Pour le calcul de la décote applicable pour la production d'électricité verte l'année 2025, le prix de vente sur le marché de gros en Belgique correspond, pour chaque filière, à la moyenne arithmétique des cotations journalières Day-Ahead BELPEX Baseload observé du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour cette filière

1ère année de production PBE-MARKET (EUR/MWh) 2025 70,19

8. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2025 sont celles applicables pour l'année 2025.

9. Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2025 sont celles applicables en 2025.

3) Valeur des GO

10. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les GO calculées en application des règles décrites en annexe 1repour l'année 2025

Année de production EUR/GO 2025 1,99

11. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2025 sont celles applicables pour l'année 2025.

12. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2025 est celle applicable en 2025.

4) Tarif d'injection

13. Les tableaux ci-dessous reprennent les valeurs de référence pour les tarifs d'injections calculés en application des règles décrites en annexe 1re pour l'année 2025

Solaire PV ]10 - 1000[ kW ]1000 - 5000[ kW ]5000 - [ kW 2025 1,50 €/MWh 0,75 €/MWh 0,50 €/MWh

Eolien ]0 - 1000[ kW ]1000 - [ kW 2025 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh

Hydro ]0 - 5[ kW ]5 - 10[ kW ]10 - 500[ kW ]500 - [ kW 2025 1,50 €/MWh 1,00 €/MWh 0,75 €/MWh 0,25 €/MWh

Biomasse solide ]0 - 200[ kW ]200 - [ kW 2025 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh

Biogaz ]0 - 100[ kW ]100 - [ kW 2025 0,50 €/MWh 0,25 €/MWh

14. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2025 sont celles applicables pour l'année 2025.

15. Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2025 sont celles applicables en 2025.

5) Prix des intrants biomasse

16. Le tableau ci-dessous reprend les prix de référence (PFuel Mix) pour les mixtes de combustibles de référence proposés pour les filières biogaz et biomasse solide applicables pour l'année 2025

Filière BIOGAZ MIX 1 % Effluents d'élevage > 50% (masse) 39,13 EUR/MWh PCI biogaz MIX 2 % Effluents d'élevage ≤ 50% (masse) 41,69 EUR/MWh PCI biogaz Filière BIOMASSE SOLIDE MIX 1 Plaquettes fraîches ≥ 85% 24,77 EUR/MWh PCI MIX 2 Plaquettes sèches ≥ 85% 37,68 EUR/MWh PCI MIX 3 Pellets ≥ 85% 57,94 EUR/MWh PCI MIX 4 Bois B ≥ 85% 9,41 EUR/MWh PCI

17. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2025 sont celles applicables pour l'année 2025.

18. Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2025 sont celles applicables en 2025.

6) Prix d'achat du gaz naturel

19. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix d'achat du gaz naturel en Belgique (PGN) calculées en application des règles décrites en annexe 1reapplicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2025

1ère année de production PGN(EUR/MWh PCS) PGN(EUR/MWh PCI) 2025 36,85 40,81 2026 32,25 35,71 2027 28,16 31,81 2038 28,16 x 1,02 = 28,72 31,81 x 1,02 = 32,45 Année n (Prix année n-1) x 1,02

20. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2025 est celle applicable en 2025.

7) Valeur des certificats verts

21. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les CV calculées en application des règles décrites ci-dessus pour l'année 2025

Année de production EUR/CV 2025 67,08

22. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2025 sont celles applicables pour l'année 2025.

23. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2025 est celle applicable en 2025.

Art. N13 . Annexe 13.

Annexe 13 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, et taux d'octroi, applicables aux unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence à partir du 1er janvier 2025

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit pour les demandes de réservation introduites en 2025

- Les catégories d'installation ;

- Les paramètres techniques, économiques et financiers retenus pour chaque catégorie d'installation, ainsi que les valeurs de référence de ces paramètres ;

- Le coût de production moyen actualisé (Cpma) obtenu pour chaque catégorie d'installation en utilisant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers ;

- Les taux d'octroi de certificats verts calculés à partir de ces valeurs de référence ;

- Les paramètres techniques et économiques pour lesquels une valeur propre à l'unité de production concernée peut être retenue en lieu et place des valeurs de référence ainsi que les seuils et plafonds retenus le cas échéant.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

5. Conformément aux méthodologies, un calcul " sur dossier " est possible lorsque le producteur démontre à l'Administration soit que l'unité de production ne relève d'aucun cas de prolongation pour lequel des valeurs de référence ont été retenues (calcul sur dossier " hors cas de prolongation "), soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de dix pour cent à la valeur calculée par l'Administration sur base des valeurs de référence retenues pour le cas de prolongation dont relève l'unité de production (calcul sur dossier " cpma > 10% "). Les tableaux ci-dessous prévoient, pour chaque filière, les deux possibilités de calcul sur dossier.

III. Filière hydro-électricité

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

6. L'ensemble des dossiers de la filière hydro-électricité sont traités sur dossier sur base des valeurs, seuils et plafonds suivants

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2025, p. 86173)

Art. N14.[ '> 1 Valeurs de référence pour les paramètres de marché applicables en 2026

Cadre légal

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après " décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après " arrêté du 30 novembre 2006 ")

1° article 15, § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2° article 15ter/1, § 5 ;

3° article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

Objet

La présente annexe définit les valeurs de référence applicables en 2026 retenues pour les paramètres de marché.

Valeurs de référence des paramètres de marché

Prix de vente de l'électricité sur le marché de gros en Belgique (P BE-MARKET )

Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix de vente sur le marché de gros en Belgique (P BE-MARKET ), calculées en application des règles décrites en annexe 1, applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite à partir de la date d'entrée en vigueur des annexes 15 et 16 du présent arrêté.

1re année de production P BE-MARKET (EUR/MWh) 2026 84,97 2027 79,43 2028 73,75 2029 73,75 x 1,02 = 75,23 Année n (Prix année n-1) x 1,02

La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2026 est celle applicable pour l'année 2026.

Décote sur le prix de l'électricité

Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence de la décote (l), calculées en application des règles décrites en annexe 1, pour l'année 2026 et pour chaque filière

Année de production Solaire PV Eolien Hydro Biomasse solide Biogaz 2026 43,42% 23,79% 10,00% 4,71% 4,71%

Pour le calcul de la décote applicable pour la production d'électricité verte en 2026, le prix de vente sur le marché de gros en Belgique correspond, pour chaque filière, à la moyenne arithmétique des cotations journalières Day-Ahead BELPEX Baseload observées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour cette filière.

Année de référence P BE-MARKET (EUR/MWh) 2025 82,83

Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite à partir de la date d'entrée en vigueur des annexes 15 et 16 du présent arrêté, sont celles applicables pour l'année 2026.

Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2026 sont celles applicables pour l'année 2026.

Valeur des GO

Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les GO calculées en application des règles décrites en annexe 1repour l'année 2026

Année de production EUR/GO 2026 2,05

Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite à partir de la date d'entrée en vigueur des annexes 15 et 16 du présent arrêté, sont celles applicables pour l'année 2026.

La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2026 est celle applicable pour l'année 2026.

Tarif d'injection

Les tableaux ci-dessous reprennent les valeurs de référence pour les tarifs d'injections calculés en application des règles décrites en annexe 1repour l'année 2026

Filière Puissance de référence [kW] Autre classification Tarif injection [€/MWh] Photovoltaïque 10 - 1000 1.44 Photovoltaïque 1000 - 5000 0.76 Photovoltaïque > 5000 0.59 Eolien 0 - 1000 0.72 Eolien 1000 - 2500 0.29 Eolien 2500 - 4500 0.26 Eolien > 4500 0.24 Hydro 0 - 5 1.74 Hydro 5 - 10 1.33 Hydro 10 - 100 0.99 Hydro 100 - 500 0.92 Hydro 500 - 1000 0.24 Hydro > 1000 0.23 Biomasse solide 0 - 100 Gazéification 0.78 Biomasse solide 0 - 200 Gazéification 0.74 Biomasse solide 200 - 500 Gazéification 0.32 Biomasse solide 500 - 1000 Gazéification 0.14 Biomasse solide 0 - 1000 Combustion 0.18 Biomasse solide 1000 - 3000 Combustion 0.11 Biomasse solide 3000 - 5000 Combustion 0.09 Biogaz 0 - 10 0.73 Biogaz 10 - 200 0.52 Biogaz 200 - 600 0.22 Biogaz 600 - 1500 0.07 Biogaz 1500 - 3000 0.11 Biogaz 3000 - 5000 0.09

Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite à partir de la date d'entrée en vigueur des annexes 15 et 16 du présent arrêté, sont celles applicables pour l'année 2026.

Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2026 sont celles applicables pour l'année 2026.

Prix des intrants biomasse

Le tableau ci-dessous reprend les prix de référence (P Fuel Mix ) pour les mixtes de combustibles de référence proposés pour les filières biogaz et biomasse solide applicables pour l'année 2026

Filière BIOGAZ MIX 1 % Effluents d'élevage > 50% (masse) 36,00 EUR/MWh PCI biogaz MIX 2 % Effluents d'élevage ≤ 50% (masse) 40,64 EUR/MWh PCI biogaz MIX 3 % Effluents d'élevage = 100% (masse) 27,29 EUR/MWh PCI biogaz Filière BIOMASSE SOLIDE MIX 1 Plaquettes fraîches ≥ 85% 29,39 EUR/MWh PCI MIX 2 Plaquettes sèches ≥ 85% 50,12 EUR/MWh PCI MIX 3 Pellets ≥ 85% 72,10 EUR/MWh PCI MIX 4 Bois B ≥ 85% 6,30 EUR/MWh PCI

Le tableau ci-dessous reprend les prix de référence des intrants de la filière biogaz applicables en 2026 indépendamment des proportions utilisées pour définir les prix des mixtes de combustibles de référence au point 16.

Filière BIOGAZ Effluents d'élevage 27,29 EUR/MWh PCI biogaz Résidus agricoles 36,12 EUR/MWh PCI biogaz Résidus IAA 34,75 EUR/MWh PCI biogaz Cultures énergétiques 56,99 EUR/MWh PCI biogaz CIVEs 51,39 EUR/MWh PCI biogaz Déchets verts 6,53 EUR/MWh PCI biogaz

Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite à partir de la date d'entrée en vigueur des annexes 15 et 16 du présent arrêté, sont celles applicables pour l'année 2026.

Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2026 sont celles applicables pour l'année 2026.

Prix d'achat du gaz naturel

Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix d'achat du gaz naturel en Belgique (P GN ) calculées en application des règles décrites en annexe 1reapplicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite à partir de la date d'entrée en vigueur des annexes 15 et 16 du présent arrêté.

1 ère année de production P GN (EUR/MWh PCS) P GN (EUR/MWh PCI) 2026 33,57 37,17 2027 29,34 32,49 2028 26,02 28,81 2029 26,02 x 1,02 = 26,54 28,81 x 1,02 = 29,39 Année n (Prix année n-1) x 1,02

La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2026 est celle applicable pour l'année 2026.

Valeur des certificats verts

Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les CV calculées en application des règles décrites ci-dessus pour l'année 2026

Année de production EUR/CV 2026 67,29

Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite à partir de la date d'entrée en vigueur des annexes 15 et 16 du présent arrêté, sont celles applicables pour l'année 2026.

La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2026 est celle applicable pour l'année 2026.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AM 2026-06-03/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2026>

Signatures

Namur, le 1er octobre 2025.

C. NEVEN

Préambule

La Ministre de l'Energie,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 37, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 5 mai 2022, l'article 38, § 1er, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2024, et l'article 39, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, l'article 15, § 1erbis/2, alinéa 5, remplacé par l'arrêté du 24 novembre 2022, l'article 15ter/1, § 5, alinéa 1, inséré par l'arrêté du 24 novembre 2022, l'article 15ter/2, § 6, inséré par l'arrêté du 24 novembre 2022, l'annexe 10, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 12 décembre 2024, l'annexe 11, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 12 décembre 2024, et l'annexe 12, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 12 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 fixant les taux d'octroi et les valeurs de référence intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2024 fixant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;

Vu la consultation des représentants du secteur de l'Energie sur les valeurs de référence des paramètres techniques, économiques et financiers pour l'année 2024, pour les nouvelles réservations et les prolongations, réalisée du 1er mars au 11 avril 2023 ;

Vu la consultation des représentants du secteur de l'Energie sur les valeurs de référence des paramètres de marché pour l'année 2024, pour les nouvelles réservations et les prolongations, réalisée du 16 février au 15 mars 2024 ;

Vu la décision d'approbation du Gouvernement sur les valeurs de référence des paramètres techniques, économiques et financiers, pour l'année 2024, pour les nouvelles réservations et les prolongations, donnée le 30 mai 2024 ;

Vu la consultation des représentants du secteur de l'Energie sur les valeurs de référence des paramètres techniques, économiques et financiers pour l'année 2025, pour les nouvelles réservations et les prolongations, réalisée du 24 juin au 24 juillet 2024 ;

Vu la proposition de nouveaux taux d'octroi de certificats verts pour l'année 2024 de l'Administration, donnée le 11 décembre 2024 ;

Vu la proposition de nouveaux taux d'octroi de certificats verts pour l'année 2025 de l'Administration, donnée le 12 décembre 2024 ;

Vu la consultation des représentants du secteur de l'Energie sur les valeurs de référence des paramètres de marché pour l'année 2025, pour les nouvelles réservations et les prolongations, réalisée du 13 janvier au 15 février 2025 ;

Vu le rapport du 16 juillet 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la décision d'approbation du Gouvernement sur les valeurs de référence des paramètres techniques, économiques, financiers et de marché, et les taux d'octroi, pour les années 2020 à 2023, pour les prolongations, donnée le 17 juillet 2025 ;

Vu la décision d'approbation du Gouvernement sur les valeurs de référence des paramètres de marché et les taux d'octroi, pour l'année 2024, pour les nouvelles réservations et les prolongations, donnée le 17 juillet 2025 ;

Vu la décision d'approbation du Gouvernement sur les valeurs de référence des paramètres techniques, économiques, financiers et de marché, et les taux d'octroi, pour l'année 2025, pour les nouvelles réservations et les prolongations, donnée le 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis 78.144/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis LEGISA 2742, donné le 25 juillet 2025 ;

Considérant qu'une méthodologie de calcul basée sur le cout de production moyen actualisé ou CPMA est d'application pour les régimes d'octroi suivants

1° le régime général pour les nouvelles unités, visé à l'article 15, § 1erbis/2, de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;

2° le régime de l'extension, visé à l'article 15ter/1, de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;

3° le régime de prolongation, visé à l'article 15ter/2, de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;

Considérant que par conséquent, ces régimes forment le champ d'application du présent arrêté ;

Considérant que le régime général pour les nouvelles unités et le régime de l'extension, concernent des nouvelles unités qui sont soumises à la réservation de certificats verts, visé à l'article 15, § 1erbis, de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ; que par conséquent, les valeurs de références utilisées sont communes aux deux régimes ;

Considérant que le champ d'application du régime général pour les nouvelles unités et du régime de l'extension commence au 1er juin 2024 ;

Considérant que le champ d'application du régime de prolongation commence au 1er janvier 2020 ;

Considérant que par conséquent les valeurs de références doivent être déterminées à compter de ces dates ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 fixant les taux d'octroi et les valeurs de référence intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, ci-après dénommé l'arrêté ministériel du 24 mai 2024, arrête les valeurs de référence des paramètres techniques, économiques, financiers et de marché, pour l'année 2023, pour les nouvelles réservations et les prolongations ;

Considérant que ces valeurs sont inutiles pour les nouvelles réservations, dans la mesure où ces régimes ne sont d'application qu'à compter du 1er juin 2024 ; que pour le régime de prolongation, seules les valeurs de référence des paramètres marché sont utiles, dans la mesure où les valeurs de référence des autres paramètres sont celles de 2024 et ne servent que de point de référence pour déterminer si les valeurs présentées sur dossier sont abusives ; que pour les paramètres de marché, une enquête de prix n'est pas incluse ; que la rédaction de l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 est peu claire et qu'il n'est pas entré en vigueur ;

Considérant que par conséquent, pour des raisons de lisibilité et de sécurité juridique, il convient de l'abroger et d'arrêter les valeurs de référence pour les paramètres de marché, pour l'année 2023, pour les prolongations, dans le présent arrêté ;

Considérant que pour les demandes de réservation de certificats verts introduites entre le 1er juin et le 31 décembre 2024, ainsi que pour les demandes de prolongation dont la nouvelle période d'octroi commence en 2024, les valeurs de référence des paramètres techniques, économiques et financiers ont été arrêtées par l'arrêté ministériel du 5 juin 2024 fixant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;

Considérant que par conséquent, pour les demandes de réservation de certificats verts introduites entre le 1er juin et le 31 décembre 2024, il convient d'arrêter les valeurs de référence des paramètres de marché et d'ainsi déterminer les taux d'octroi applicables ;

Considérant que la rédaction de l'arrêté ministériel du 5 juin 2024 2024 fixant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, ci-après dénommé l'arrêté ministériel du 5 juin 2024, est peu claire et qu'il n'est pas entré en vigueur ;

Considérant que par conséquent, pour des raisons de lisibilité et de sécurité juridique, il convient de l'abroger et de reprendre les valeurs de référence des paramètres techniques, économiques et financiers, pour l'année 2024, pour les nouvelles réservations et les prolongations, dans le présent arrêté ;

RAPPORT AU GOUVERNEMENT

Les valeurs de référence pour

1° les paramètres techniques, économiques, financiers et de marché, et taux d'octroi, pour les prolongations dont la nouvelle période d'octroi commence entre 2020 et 2023 ;

2° les paramètres de marché et les taux d'octroi, pour l'année 2024, pour les nouvelles réservations et pour les prolongations dont la nouvelle période d'octroi commence la même année ;

3° les paramètres techniques, économiques, financiers et de marché, et les taux d'octroi, pour l'année 2025, pour les nouvelles réservations et pour les prolongations dont la nouvelle période d'octroi commence la même année ;

Correspondent aux valeurs proposées par l'Administration sur base des consultations et études réalisées, à l'exception des points détaillés ci-dessous

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 03-06-2026 publié le 19-06-2026

Article modifié : N14

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

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