2025008206 23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" A l'aéroport de Liège-Bierset

Sonomètre Zone du P.D.L.T. Coordonnées Lambert 1972 X, Y F001 D 237529 159349 F002 B 220937 142448 F003 A 221688 143874 F004 C 217431 144293 F005 HZ 217562 148080 F006 C 213885 144705 F007 B 219141 142687 F008 B 220107 143154 F009 C 219878 141593 F010 B 216880 143613 F011 B 219887 143847 F012 D 212695 146070 F013 C 216561 142218 F014 C 235049 157173 F015 B 231791 153772 F016 C 215569 145846 F017 D 239015 162347

".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 4 novembre 2025.

Signatures

Namur, le 23 octobre 2025.

C. NEVEN

Préambule

La Ministre des Aéroports,

Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, à l'article 1er bis, § 7, inséré par le décret du 1er avril 1999 et modifié par les décrets du 29 avril 2004 et du 2 février 2006 ;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, article 6, inséré par le décret du 8 juin 2001 et modifié par les décrets du 2 février 2006, 22 novembre 2007 et 25 septembre 2025 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 et du 9 octobre 2025 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux mesures des seuils de bruit maximum à ne pas dépasser par les aéronefs qui utilisent les aéroports relevant de la Région wallonne, article 3 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juillet 2022 ;

Vu l'urgence, compte tenu du fait que la Région wallonne doit avoir rendu plus effectif son système de contrôle et de sanction des dépassements des seuils de bruit dans un délai de six mois, à partir de la signification de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 19 septembre 2024, sous peine d'une astreinte de 5.000 €/jour pour l'ensemble des riverains concernés, avec un plafond de 2.000.000 €. L'arrêt de la Cour a été signifié le 5 mai 2025 ;

Considérant que le décret du 23 juin 1994 et l'arrêté du 29 janvier 2004 susmentionnés imposent de sanctionner les dépassements des niveaux de bruit fixés par la loi du 18 juillet 1973 ;

Considérant que, pour appliquer lesdites sanctions, il y a lieu de surveiller les niveaux de bruit et de constater les dépassements des seuils générés par des mouvements d'avions opérant sur les sites aéroportuaires wallons ;

Considérant que la constatation des infractions en matière de dépassements des niveaux de bruit est directement dépendante de la localisation des sonomètres ;

Considérant que la stabilité du Plan de Développement à Long Terme (P.D.L.T.) nécessite également de mesurer le bruit des aéronefs perçu au sol ;

Considérant qu'afin de rencontrer les exigences de la Cour d'appel de Bruxelles, la Région doit, notamment, corriger la localisation des sonomètres fixes, de sorte que certains sonomètres se trouvent actuellement à l'extrémité extérieure des zones alors qu'il n'y a pas de sonomètre en début de zone. La Cour critique également l'absence de repositionnement des sonomètres malgré la rectification technique des PDLT intervenue en 2022 ;

Considérant que la Région, pour se conformer à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, doit relocaliser certains sonomètres autour de l'aéroport de Liège-Bierset ;

Considérant que l'identification des sonomètres pertinents et des lieux de leurs nouvelles localisations constituent un processus long, complexe et couteux dont la mise en oeuvre nécessite une concertation entre le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures (SPW MI) et la Société wallonne des aéroports (SOWAER) et que l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires (ACNAW) a également été consultée et a remis plusieurs avis dont le dernier en date du 7 octobre 2025 ;

Considérant qu'il a été décidé que les relocalisations, autour de l'aéroport de Liège-Bierset, des sonomètres F009, F012 et l'installation d'un nouveau sonomètre à Bassenge, qui portera l'indicatif " F017 ", sont nécessaires pour répondre aux exigences de la Cour ;

Considérant, au vu des éléments exposés ci-avant, que pour respecter les délais imposés par la Cour d'appel de Bruxelles dans son arrêt du 19 septembre 2024, il est nécessaire que le présent arrêté entre en vigueur avant la date du 5 novembre 2025,

Arrête