2025008174 23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant approbation d'un règlement de la Banque nationale de Belgique

Est approuvé le règlement portant modification du règlement "F" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les avoirs et engagements en valeurs mobilières des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit, pris par le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique en date du 8 octobre 2025, dont le texte est repris en annexe.

La Banque nationale de Belgique peut octroyer des dispenses totales ou partielles aux obligations découlant de ses règlements. Elle en détermine à cette fin le champ d'application, les conditions ainsi que les modalités d'application. La Banque nationale de Belgique peut également prévoir des mesures d'assouplissement sous la forme d'une réduction de la fréquence des enquêtes organisées ou d'un relèvement du montant des seuils mentionnés dans les règlements.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel du 23 octobre 2025

(NOTE : pour le règlement de la Banque nationale, voir 2025-10-08/04 )

Signatures

Bruxelles, le 23 octobre 2025.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, notamment l'article 3 modifié par la loi du 1er mai 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique, notamment les articles 1er, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 et 17 ;

Vu le règlement "F" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les avoirs et engagements en valeurs mobilières des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit, adopté par le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique en date du 17 mai 2022 et approuvé par arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque nationale de Belgique du 30 juin 2022,

Arrête