2025008157 17 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement fixant la date d'entrée en vigueur de différentes dispositions du décret du 6 mai 2024 portant modification du Code de l'habitation durable et du décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure

Les articles 2 à 5, 7 à 9, 31 à 36, 38 à 45, 47 ainsi que 49 à 51 du décret du 6 mai 2024 portant modification du Code de l'habitation durable et du décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

Les arrêtés énumérés ci-après sont abrogés

1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013;

2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de la construction de logements sociaux;

3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux;

4° l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 17 juillet 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 6 mai 2024 portant modification du Code de l'habitation durable et du décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure, l'article 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de la construction de logements sociaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2025;

Vu l'avis du conseil consultatif du Logement et de l'Energie, donné le 6 mai 2025;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 mai 2025;

Vu l'avis no 77844/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération,

Arrête