2025008145 18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune portant approbation de modifications apportées aux statuts de la caisse d'allocations familiales Infino

: FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

Lassociation revêt la forme dune association sans but lucratif.

Lassociation est créée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (MB4 avril 2019), y compris ses modifications éventuelles et ses arrêtés dexécution (ci-après dénommée la ″Loi″) et aux conditions dagrément et de fonctionnement visées dans les différentes ordonnances applicables aux caisses dallocations familiales, et notamment mais non exclusivement celle du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales (MB 12 avril 2019), y compris leurs modifications éventuelles et leurs arrêtés dexécution (ci-après dénommées les ″Ordonnances″).

Lassociation est dénommée ″Infino Brussels″.

Les dispositions relatives à la modification des statuts adoptée par l'assemblée générale de la caisse d'allocations familiales Infino Brussels du 18 juin 2025, qui ont trait aux conditions d'agrément visées à l'article 6 de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, figurant en annexe, sont approuvées.

: SIEGE

Le siège de lassociation est établi en région de Bruxelles-Capitale dans larrondissement judiciaire de Bruxelles. Unbureau y est installé et est accessible aux allocataires.

Le siège de lassociation peut être transféré sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, sur basedune décision de lorgane dadministration, en tenant compte de la législation linguistique.

Lassociation peut établir, par décision de lorgane dadministration, des sièges administratifs, des siègesdexploitation, des succursales en région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Lassociation dépend de larrondissement judiciaire de Bruxelles.

: OBJET

Lassociation a pour objet, conformément aux dispositions des Ordonnances, de déployer toutes les activitésconcernant la gestion administrative et le paiement des prestations visées dans les Ordonnances, sur lensemble duterritoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il sagit uniquement de lexamen des droits aux prestationsfamiliales, le paiement desdites prestations et lassistance aux familles quant à lexercice desdits droits.

Pour le reste, lassociation est autoritée à effectuer toutes les activités non-lucratives qui contribuent à la réalisationde lobjet précité, conformément aux dispositions des Ordonnances. Elle dispose, dune manière générale, dune pleinecapacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou quiseraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

: MEMBRES - ADMISSION - DUREE - DEMISSION - EXCLUSION

5.2.1. Membres adhérents

Pour devenir membre adhérent toute personne physique allocataire qui, sans avoir la qualité de membre effectif,saffilie à lassociation conformément aux conditions dadmission prescrites dans les dispositions des Ordonnances.

Les droits et obligations des membres adhérents sont conformes aux droits et obligations découlant desOrdonnances ainsi que de toutes réglementations en vigueur.

En particulier, lassociation ne refusera pas daffilier un allocataire en tant que membre adhérent, et ne sopposerapas à sa décision, conformément aux Ordonnances, de changer dorganisme dallocations familiales.

Signatures

Bruxelles, le 18 septembre 2025.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales,

B. CLERFAYT

S. GATZ

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, l'article 6;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune 11 juillet 2019 agréant l'association sans but lucratif INFINO BRUSSELS en tant que caisse d'allocations familiales;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la Famille, donnée le 3 juillet 2025;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales;

Après en avoir délibéré,

Arrête