2025008136 17 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2025 portant exécution du décret du 4 avril 2024 relatif au financement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2025 portant exécution du décret du 4 avril 2024 relatif au financement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur est complété par un article 4bis, rédigé comme suit

" Art. 4bis. Le jury visé à l'article 17, § 3, du décret est composé comme suit

1° un président et son suppléant de rang 10 au moins parmi les agents de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique. Il est assisté par un secrétaire et son suppléant de rang 10 au moins parmi les agents de la Direction de la Recherche scientifique. Le secrétaire et son suppléant ne prennent pas part aux votes. ;

2° quatre membres du personnel directeur ou enseignant de Hautes Ecoles et leurs suppléants, proposés par l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur ;

3° un représentant de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur et son suppléant, proposés par l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur ;

4° un membre et son suppléant parmi les agents du FNRS, proposés par le FNRS ;

5° un représentant et son suppléant du Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions ;

6° deux acteurs du monde socio-économique et leurs suppléants, proposés par le président du jury en raison de leur connaissance approfondie des réalités sociales et/ou économiques de la Wallonie et de Bruxelles, qui, par leur fonction, sont en mesure d'appréhender la réalité de la Communauté française dans toute sa diversité.

Les membres du jury sont désignés pour une durée de deux ans.

Le Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions désigne les membres du jury. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 4ter, rédigé comme suit

" Art. 4ter. Les frais de déplacement des membres du jury sont remboursés conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 4quater, rédigé comme suit

" Art. 4quater. Les personnes chargées d'expertiser les projets déposés par les Hautes Ecoles bénéficient d'une indemnité de vacation s'élevant à 185 euros par projet analysé. ".

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 2019 portant composition du jury dans le cadre du financement de la recherche alloué aux Hautes Ecoles est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2025.

Le Ministre qui a la recherche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 octobre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

Le Ministre de la Recherche,

A. DOLIMONT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 4 avril 2024 relatif au financement de la Recherche dans les établissements d'enseignement supérieur, l'article 17 § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 2019 portant composition du jury dans le cadre du financement de la recherche alloué aux Hautes Ecoles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2025 portant exécution du décret du 4 avril 2024 relatif au financement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 août 2025 ;

Vu le " test genre " du 16 avril 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs, conclu en date du 1er octobre 2025 ;

Vu l'avis n° 78.162/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la nécessité d'aligner la composition du jury avec les prescrits repris à l'article 17, § 3, du décret du 4 avril 2024, notamment la représentation de l'ARES et du Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions ;

Considérant l'appel " Financement de la Recherche alloué aux Hautes Ecoles - FRHE " en cours nécessitant de disposer rapidement d'un jury désigné conformément aux dispositions décrétales et réglementaires ;

Sur la proposition du Ministre de la Recherche;

Après délibération,

Arrête