2025008123
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2025008123 23 OCTOBRE 2025. - Décret ministériel établissant des tableaux relatifs aux quantités de gaz naturel et d'électricité dont les ménages ont besoin pour assurer un chauffage minimal de leur domicile jusqu'à la fin de la période hivernale. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025008123
Art. 1 2025008123 23 OCTOBRE 2025. - Décret ministériel établissant des tableaux relatifs aux quantités de gaz naturel et d'électricité dont les ménages ont besoin pour assurer un chauffage minimal de leur domicile jusqu'à la fin de la période hivernale. (TRADUCTION)
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Texte
Article M.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)