BE
2025008101 24 OCTOBRE 2025. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition, est confirmé avec effet au 15 décembre 2024, date de son entrée en vigueur.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 56-1030 (2024/2025) Compte rendu intégral : 16 octobre 2025
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de l'Energie,
M. BIHET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit