2025008030 17 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets

Texte

Article 1. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, tel que modifié par les propositions des assemblées générales ordinaires des 13 janvier mai 2025 et 2 juin 2025, et reproduit en annexe, est approuvé.

Signatures

Bruxelles, le 17 octobre 2025.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 8°, inséré par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets, approuvé par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2024 ;

Vu les assemblées générales ordinaires de l'Institut des mandataires en brevets des 13 janvier 2025 et 2 juin 2025, au cours desquelles elles ont rédigé la modification de l'article 2 et l'insertion de l'article 13/1 du règlement d'ordre intérieur ;

Considérant le Code de droit économique, les articles XI.75/6, § 5, et XI.75/7, § 4, alinéa 2 ;

Arrête