2025008014 10 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 32 et 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale

Dans l'article 32, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2024, le montant " 85 670,65 euros " est remplacé par le montant " 88 968,47 euros ".

A l'article 33 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 septembre 2015 et 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " premier, deux et trois " est remplacé par le membre de phrase " 1er et 2 ", et le membre de phrase " conformément à l'article 2 " est remplacé par le membre de phrase " conformément à l'article 2, § 2, " ;

2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa rédigé comme suit

" Les montants forfaitaires, visés à l'article 32, alinéa 3, sont exprimés à 100 % de l'indice-pivot applicable au 1er janvier 2026. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, ce montant est indexé conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Cette liaison à l'indice est calculée et appliquée conformément à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre flamand qui a le bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 octobre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 8 mai 2009 relatif à l`aide sociale générale, article 17, § 3, alinéa 1er, remplacé par le décret du 1er décembre 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 12 juillet 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.081/1/V le 29 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE