2025008009 3 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'exécution en application de l'article 59 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires

Le modèle de rapport d'exécution annuel de l'employeur est approuvé et établi conformément à l'annexe 1redu présent arrêté.

Le rapport d'exécution de la décision d'octroi de la subvention reprend un formulaire de répartition des subsides, conformément à l'annexe 1redu présent arrêté.

Ce formulaire a pour objectif de répartir par type d'activité la subvention APE perçue par l'employeur pour l'année 2024.

Par dérogation à l'article 59 de l'arrêté, l'employeur remet le formulaire de répartition des subsides complété au FOREm dans le mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 novembre 2025.

Annexe 1re: Modèle de rapport d'exécution annuel et formulaire de répartition des subsides

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-11-2025, p. 83347)

Signatures

Namur, le 3 octobre 2025.

P.-Y. JEHOLET

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux, article 43, alinéa 1er, 7° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires (ci-après dénommé "l'arrêté"), article 59 ;

Considérant la proposition soumise par le FOREm,

Arrête